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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
DTA_2407579_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2205091_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article R.556-1 du même code : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2207787_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402542_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2513031_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2403009_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. (). ".
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301628_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative et notamment son article R.222-22. Considérant ce qui suit : Sur le cadre du litige : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502658_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 222-22. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503977_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative, et notamment son article R. 222-22 ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501143_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative, et notamment son article R. 222-22. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503212_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative, et notamment son article R. 222-22 ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503373_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative, et notamment son article R. 222-22 ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2601400_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative, et notamment son article R. 222-22 ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2601495_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative, et notamment son article R. 222-22 ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301610_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative et notamment son article R.222-22. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501218_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative, et notamment son article R. 222-22. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2601021_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative et notamment son article R. 222-22. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201961_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative et notamment son article R. 222-22. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2301995_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9.
Source officiellesoc
6137237fcd5801467740a8fd
2 mai 2000
2 mai 2000
X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris,10 février 1999) d'avoir infirmé la décision des premiers juges annulant les avertissements, alors, selon les moyens, d'une part, que l'article L. 221-5 du Code
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