AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723a0cd5801467740c39d
26 avril 2001
26 avril 2001
R. 226-12 et suivants du Code rural et 2248 du Code civil ; 2 / que si la renonciation à la prescription peut être tacite, elle ne peut cependant être présumée, mais doit au contraire résulter d'actes
Source officiellePage 9 sur 20578
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404657_20240805
5 août 2024
5 août 2024
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement
Source officielle