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411 556 résultats pour « article 221-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723a0cd5801467740c39d

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

R. 226-12 et suivants du Code rural et 2248 du Code civil ; 2 / que si la renonciation à la prescription peut être tacite, elle ne peut cependant être présumée, mais doit au contraire résulter d'actes

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404657_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00297

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

L. 311-2, paragraphe I, 6 °, et paragraphe II, du code monétaire et financier et l'article L. 221-2, 4 , du code de la consommation ; 2°/ que le titre IV du livre III du code monétaire et financier

Source officielle
TCOM

MARDI

69a92640cdc6046d47908268

Commerce

24 juin 2025

24 juin 2025

Elle fonde sa demande sur les dispositions de l'article L. 221-2 du code de la construction et de l'habitation qui institue une solidarité des associés des SCCV sur tous leurs biens au prorata de leurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2401143_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

L'article L. 221-2 du même code dispose que : " L'Office national des forêts est chargé de la mise en œuvre du régime forestier () ".

Source officielle
TA

Référés urgents

DTA_2524758_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 221-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400077_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 20 Septembre 2007c/Monsieur C

6253caf3bd3db21cbdd8c849

Appel

30 juillet 2008

30 juillet 2008

prévue par les articles L.234-8 §I, L.234-4, L.234-6, L.234-9 du Code de la route et réprimée par les articles L.234-8, L.224-12 du Code de la route * CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS, le 09/06/2007

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2308377_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

B, inscrit sur la liste des arbitres et sportifs de haut niveau prévue par les articles L. 221-2 et R. 221-10 du code du sport, a sollicité son inscription à une formation organisée par l'institut de formation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508633_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles : « I.- Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00490

Cassation

10 mars 2010

10 mars 2010

L.221-2 du Code du travail, devenu l'article L.3132-1 du Code du travail, L.611-10 du Code du travail, devenu l'article L.8113-7 du Code du travail, ensemble la convention n°81 de l'O.I.T.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514244_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 221-11 du même code : « I.- La durée de l’accueil provisoire d’urgence prévu au I de l’article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304238_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

En application des articles L. 221-2-1 et R. 221-6-1 du code de justice administrative, le vice-président du Conseil d'État a délégué M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304240_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En application des articles L. 221-2-1 et R. 221-6-1 du code de justice administrative, le vice-président du Conseil d'État a délégué M.

Source officielle
CC

cr

61372672cd58014677425a71

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

Danielle, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 novembre 1999, qui, pour infraction relative à la réglementation au repos hebdomadaire, l'a condamnée à 2

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 23 Novembre 2007c/Monsieur Z

6253cad6bd3db21cbdd8c40b

Appel

24 septembre 2008

24 septembre 2008

articles 311-4 AL.1, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 ,6 du Code pénal, art. 121-4 du CODE PENAL CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS, le 24/03/2007, à Lavelanet, infraction prévue par les articles L.221-2 §I, L.221

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02470_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

Il soutient que : S'agissant de la décision de remise aux autorités portugaises : - elle est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'il satisfaisait aux conditions posées par les articles R. 221-2

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065710

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

Aux termes des dispositions de l'article Lp. 221-2 du même code : " Le droit à pension proportionnelle est acquis : (...) / 3°) aux fonctionnaires qui ont effectivement accompli une durée de service fixée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303307_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Delesalle, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, aux tribunaux administratifs de la Réunion et de Mayotte en application de l'article L. 221-2-1 du code de justice administrative

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300401

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

1er et 2 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959, ensemble les articles L. 2131-3 et L. 2311-8 du code général des collectivités territoriales ainsi que l'article L. 221-2 du code des relations entre

Source officielle