Lionel Y..., du 1er septembre 2009 et d'avoir, en conséquence, débouté Mme X... de ses demandes dirigées contre ce dernier ; Aux motifs qu'aux termes de l'article 22-1 in fine de la loi 89-462 du 6 juillet

Il s'agirait là d'une violation caractérisée des dispositions de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 entraînant de facto la nullité de l'acte de caution, ce d'autant que l'acte de cautionnement

22-3°) de l'ordonnance, ne peut sans erreur de droit se fonder, pour ordonner la reconduite à la frontière de l'intéressé, sur les dispositions de l'article 22-1°) aux termes duquel : "Le représentant

Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle

produit effet à l'égard des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les conditions des articles 22-1 et 22-2 du présent titre " ; qu'aux termes de l'article 22-1 du même code : " L'enfant mineur dont

Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle

Aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent

Tristan Aureau, Auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents

avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article

L'article 22-1 du code civil dispose que : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent

Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle

Aux termes de l'article 22-1 du code civil, " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent

Aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent

ALORS QUE l'article 22-1 de la loi du 31 juillet 1971 prévoit que la désignation d'un membre du conseil de discipline peut être déférée à la cour d'appel ; qu'au cas présent, l&apos

ans dans les conditions des articles 22-1 et 22-2 du présent titre. " ; qu'aux termes de l'article 22-1 du même code : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient

-Sur l’acte de caution Il résulte des textes applicables et notamment de l’article 22-1  de la loi du 6  juillet  1989  dans sa rédaction applicable au présent litige soit celle de l'ordonnance du 15

21-16 du même code, à la condition que l'étranger réside en France au moment de la signature du décret de naturalisation ; que selon l'article 22-1 du même code, l'enfant mineur dont l'un des deux parents

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la validité de l'acte de cautionnement Attendu qu'aux termes de l'article 22-1 alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989 dont les dispositions sont d'ordre public en vertu de