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DÉCISION / ECLI

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CA

Cour d'Appel

6253ca89bd3db21cbdd8b49f

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

L. 324- 2 § I, L. 324- 1 du Code de la route, les articles L. 211- 1, L. 211- 26 du Code des assurances, et réprimée par les articles L. 324- 2, L. 224- 12 du Code de la route, les articles L. 211- 26

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2303108_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes d'une part de l'article R.211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2406484_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03070_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

définies aux articles R. 211-26 à R. 211-40 ainsi que de l'aptitude professionnelle en application de l'article R. 211-41. () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03130_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

définies aux articles R. 211-26 à R. 211-40 ainsi que de l'aptitude professionnelle en application de l'article R. 211-41. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528629_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

services pénitentiaires préalablement à l’édiction de la décision ; - la procédure suivie méconnaît le principe du contradictoire et les droits de la défense ; - elle méconnaît les dispositions de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531789_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

procédure tiré en ce qu’il n’a pas pu présenter des observations avant l’édiction de la décision attaquée ; en outre il n’a pas pu être assisté d’un avocat ; - elle méconnaît les dispositions de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532122_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

services pénitentiaires préalablement à l’édiction de la décision ; - la procédure suivie méconnaît le principe du contradictoire et les droits de la défense ; - elle méconnaît les dispositions de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533226_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

procédure tiré en ce qu’il n’a pas pu présenter des observations avant l’édiction de la décision attaquée ; en outre il n’a pas pu être assisté d’un avocat ; - elle méconnaît les dispositions de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2535859_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

; - elle est entachée de plusieurs vices de procédure substantiels ; - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’une erreur de droit et méconnaît les dispositions de l’article

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02336_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

définies aux articles R. 211-26 à R. 211-40 ainsi que de l'aptitude professionnelle en application de l'article R. 211-41. () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03065_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

définies aux articles R. 211-26 à R. 211-40 ainsi que de l'aptitude professionnelle en application de l'article R. 211-41. () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03067_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

définies aux articles R. 211-26 à R. 211-40 ainsi que de l'aptitude professionnelle en application de l'article R. 211-41. () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03075_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

définies aux articles R. 211-26 à R. 211-40 ainsi que de l'aptitude professionnelle en application de l'article R. 211-41. () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03076_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

définies aux articles R. 211-26 à R. 211-40 ainsi que de l'aptitude professionnelle en application de l'article R. 211-41. () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03084_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

définies aux articles R. 211-26 à R. 211-40 ainsi que de l'aptitude professionnelle en application de l'article R. 211-41. () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03094_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

définies aux articles R. 211-26 à R. 211-40 ainsi que de l'aptitude professionnelle en application de l'article R. 211-41. () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03098_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

définies aux articles R. 211-26 à R. 211-40 ainsi que de l'aptitude professionnelle en application de l'article R. 211-41. () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03101_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

définies aux articles R. 211-26 à R. 211-40 ainsi que de l'aptitude professionnelle en application de l'article R. 211-41. () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03103_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

définies aux articles R. 211-26 à R. 211-40 ainsi que de l'aptitude professionnelle en application de l'article R. 211-41. () ".

Source officielle

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