cour d'assises des YVELINES, sous l'accusation de viol et pour délits connexes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code ; - le code de justice administrative.

AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

217, 584, 593 du Code de d procédure pénale, défaut de réponse à conclusion, violation des droits de la défense, "en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler la procédure comme elle en était

Par un arrêté de concession de pension du 21 mars 2022, Mme D... veuve F..., née le 4 janvier 1957, de nationalité algérienne, a obtenu, dans les conditions prévues à l’article 211 de la loi du 29 décembre

du montant des détournements n'étant pas obligatoire" (cf. arrêt attaqué, p. 6, 3ème considérant); que, "sur la nullité de la citation en son paragraphe visant l'infraction de banqueroute, (...) l'article

575, alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 211

Sur le moyen unique : Vu les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 14, alinéa 2, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (article 211-9 du Code des assurances) dans

notamment son article 211 ; Vu la décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 du Conseil constitutionnel ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

Aux termes de l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, applicable aux demandes de pension de réversion : " I. - () les pensions civiles et militaires de retraite et les retraites

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le code de justice administrative.

L'article 211-6 du même plan comptable général prévoit que : " Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services

à l'impôt sur le revenu des personnes physiques au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction de l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211 ci-après lequel dispose "Dans

295, 296 et 60 du Code pénal, 211, 214 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé l'inculpé

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRODUIT AU NOM DU PREVENU, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 196, 198, 200, 201, 239 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DES ARTICLES 317

de ladite cour d'appel du 15 mai 2003 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office pris de l'entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2004 relative à la contrainte judiciaire ; Vu l'article

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation relevé d'office pris de l'entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2004 relative à la contrainte judiciaire ; Vu l'article

par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, au profit de Mme Yvette A... épouse X..., demeurant : 11620 Villemoustoussou, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article