SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Manoir industries division Bar-Lorforge, dont le siège social est à Paris (12e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13

du 10 octobre 1988 ayant décidé d'engager une première tranche de travaux dans lesquels n'était pas compris ce ravalement, l'exécution de celui-ci a été reporté par décision de l'assemblée générale du 13

de la région parisienne (employés) n'exclut le versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par son article 20 qu'en cas de maladie ou d'accident du travail, ce dont il résulte qu'elle

A... des 19 et 22 juin et par la conversation téléphonique du 13 juin 1984 rapportée par M.

% du 13 octobre 1999, chauffeur M.

Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 12 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 455 du code de procédure civile, et l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit

Par jugement en date du 20 février 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a condamné solidairement l'Epic 13 Habitat et la société SMACL Assurances à indemniser Mme [O] [A] de son préjudice suite à

Richard était soumis au délai de prescription de deux ans prévu par les articles L.431-2 et L.461-5 du Code de la sécurité sociale, dont le point de départ était la première constatation de la maladie,

27 de la décision cadre du 13 juin 2002 du Conseil de l'Union Européenne (2002/584/JAI) relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres, 695-18, 695-20, 591 et 593

(Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 20 août 1992 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit : 1 ) de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et

A compter du 13 novembre 2019, elle a été prise en charge sous la forme d'un programme de soins. 2.

février 2002 ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 88, 88-1, 183, 186, 194, 198, 199, 200, 207, 216, 217, 575, 593 et 801 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la

contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-SAONE, en date du 9 décembre 1994, qui, pour assassinat, tentative d'assassinat, infractions à la législation sur les armes et les munitions, l'a condamné à 20

X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 2001 par le tribunal d'instance de Basse-Terre (contentieux des élections politiques), le concernant, LA COUR, composée selon l'article

pouvait accorder la remise sollicitée sans rechercher si le débiteur des cotisations était de bonne foi à la date d'exigibilité de celles-ci; que le Tribunal a ainsi violé, par fausse application, les articles

cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de la société civile immobilière Bleu marine, dont le siège social est résidence Auriesque, 20

L. 242-1, L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que, au titre des années 2011, 2012 et 2013, selon les dispositions de l'article L. 241-13