F doit sa garantie, sur le fondement de la garantie " responsabilité civile " stipulée aux articles 20 à 23 / 4 des conditions générales.

, dans l'hypothèse où l'expropriant fait une offre, notamment dans le cadre d'un bail, à la partie expropriée conformément à l'article L. 13-20 du code de l'expropriation, le juge se doit, si plusieurs

la proposition de bail de la commune d'Argenteuil satisfait aux conditions d'équivalence de l'article L. 13-20 du code de l'expropriation, l'arrêt retient que dans le projet proposé, la description de

commercial et saisi le juge de l'expropriation en fixation des indemnités revenant à Mme X..., occupant évincé de ce local dans lequel elle exploitait une pharmacie ; Sur le second moyen : Vu l'article

Nektelse ”) were set out in Article 29-13. 21.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-20 du Code de l'expropriation ; Attendu que les indemnités sont fixées en espèces ; que, toutefois, l'expropriant peut se soustraire au paiement de l'indemnité

L. 15-1, L. 15-2 et L. 13-20 du code de l'expropriation ; 3°) ALORS QUE, selon l'article L. 13-20 du code de l'expropriation, les indemnités sont fixées en espèces ; qu'il ne peut être dérogé à cette

12 et 40 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 20 de la loi du 10 mars 1927 ; Les moyens étant réunis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 13-20 du code de l'expropriation ; Attendu que

interruption réglementaire et d'une contravention de dépassement n'excédant pas 20 % de la durée maximale de conduite journalière ; " aux motifs qu'il résulte de l'article 13 du règlement précité que

prononcé par le juge de l'expropriation de Haute Savoie le 25 novembre 2010, déclarant irrecevable la demande de la société Le Malibu, les conditions d'application des articles R 13. 20 et R 13. 21 du

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Attendu, d'autre part, que si l'expropriant ne notifie pas ses offres d'indemnisation, tout intéressé peut, sur le fondement de l'article

L 13-20 du code de l'expropriation dispose : 'Les indemnités sont fixées en espèces.

13 du règlement n° 510/2006 du 20 mars 2006 et de l'article 13 du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 et de l'article 13 du règlement (UE) n° 1152/2012 du Parlement Européen et du Conseil

L. 13-20 ancien du code de l'expropriation, devenu l'article L. 322-12 du même code.

prévu par l'article L. 211-13 du code des assurances ne s'applique pas au capital représentatif de la rente allouée à Odile X... et, a dit que le doublement du taux de l'intérêt légal s'applique uniquement

l'exproprié ; Qu'en statuant ainsi, alors que la privation d'un bien ne peut pas donner lieu à une indemnisation symbolique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article

l'aboutissement d'une longue action menée par la commune pour s'approprier leur terrain au moindre coût, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article