Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Y..., le tribunal paritaire des baux ruraux de Troyes a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime est-il contraire

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 17-2 de l'avenant n 3 de la Convention collective des industries chimiques, le

41-4, alinéa 2, du code de procédure pénale est-il contraire au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la DDHC de 1789, les articles 6 et 13 de la CEDH ainsi qu'au droit

13, 152 et suivants du code de la nationalité française dans la rédaction issue de la loi du 28 juillet 1962, ensemble les articles 17-2 et suivants du code civil ; 2 / l'exposant faisait valoir que

17-2 de la CMR, résultant de la Convention de Genève du 19 mai 1956 et introduite en France par le décret du 5 juillet 1961 ; Mais attendu qu'après avoir retenu que le transporteur avait admis que des

portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

[T] [L], mis en examen au terme des investigations, a soulevé la nullité de pièces de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 16 et 17

la jurisprudence de la Cour de cassation, méconnaissent le droit au recours, le droit de propriété et les principes de nécessité et de proportionnalité des peines, respectivement garantis par les articles

de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le droit de propriété, garanti par les articles 2 et 17 du même texte et les libertés d'entreprendre et du commerce et de l'industrie, garanties

de l'expropriation pour cause d'utilité publique porte t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen de 1789 ainsi que par

que, d'autre part, la preuve du taux de concentration dans l'air des fibres d'amiante, en deça duquel, aux termes de l'article 1er du décret du 17 août 1977, les articles 6 à 17 de ce texte ne sont pas

preneur ayant atteint l'âge de la retraite, tout en ne fixant pas les modalités de contrôle ou de sanction de cette interdiction, portent-elles atteinte au droit de propriété du preneur consacré par les articles

222-17, alinéa 2, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de menace de mort réitérée ;

X... sans vérifier que la condition susvisée était remplie, comme elle y était pourtant invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 17-2 de la convention collective

de propriété protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. 5.

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789, à la liberté contractuelle garantie par l'article 4

L. 511-1 et L. 331-1 (en réalité, L. 531-1) du code des procédures civiles d'exécution, d'une part, portent-ils une atteinte disproportionnée au droit de propriété consacré aux articles 2 et 17 de la