par les mots "pour la période antérieure au 1er janvier 1983".

du 15 avril au 15 septembre 1981 et du 15 avril au 15 septembre 1982 ; Attendu que M.

X... de LAMBERT la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983 dans les rôles de la commune de Libourne, (Gironde

à compter du 21 octobre 1983 ; Article 1er : La somme que le centre hospitalier d' Arras a été condamné à verser à la SOCIETE ANONYME JEAN-MICHEL par l'article 1er du jugement du 30 juin 1983 du tribunal

en date du 28 avril 1983.

regard des dispositions postérieures découlant tant des ordonnances du 5 février 1982 et du 11 août 1986, que des articles 10 et 11 de la convention collective nationale du 15 mai 1984, contenant des

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 10 mai 1994, pourvoi n° 92-20.097), qu'entre 1982 et 1984, M.

14 de la loi du 21 décembre 1979 modifiée par celles de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1981, qui, à compter de la même date, ont étendu aux nationaux des Etats visés à l'article 63 précité les

à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 24 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 août 1983 du maire

demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1980, 1981, 1982, 1983 et 1984, dans les rôles de la commune de Neuilly-sur-Seine

- Sur le moyen unique : Vu l'article 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982 et l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu qu'à l'expiration du contrat initial ou du contrat renouvelé ou,

et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

, 1982 et 1983 ; 2°) condamne l'Etat à lui payer une somme de 20 000 F au titre de l'article 75I de la loi du 10 juillet 1991 et une somme de 75 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux

médicaux objectifs attestent de l'existence dès le début de l'année 1985 et au début 1986, avant l'hospitalisation de juin 1986 à la clinique de Villebouzin, de symptômes qui permettent de dire que le

- Sur le moyen unique : Vu l'article 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982 et l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu qu'à l'expiration du contrat initial ou du contrat renouvelé, ou

à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 20 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 9 août 1983 du directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 233-64 du code des communes issu de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements

, 1982 et 1983 ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 16 juillet 1992 et le jugement du tribunal administratif de Paris du 13 février 1991 sont annulés.