des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est bien le père d'un enfant de nationalité française, en application de l'article 19-3 du code civil, né en France d'une mère française, enfant qui dispose

145 du code de procédure civile. 3.

19-3 du code civil dont il résulte que " Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né " ; Qu'en outre, l'article 17-1 du code civil dispose que " les lois

29-5 du Code Civil.

221-6 du Code pénal, des articles L. 263-2, L. 263-2-1, R. 237-1, R. 237-8 du Code du travail, de l'arrêté du 19 mars 1993, de l'article 5 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, des articles 591 à 593

[Y] a soulevé l'irrecevabilité de l'appel sur le fondement de l'article 932 du code de procédure civile. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

1892 du code civil ; » Réponse de la Cour 5.

546 et 9111, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 546 et 911-1, alinéa 3, du code de procédure civile et R. 322-19, alinéa 1er, du code des procédures civiles

En troisième lieu, aux termes de l'article 21-19 du code civil : " Peut être naturalisé sans condition de stage : () 6° L'étranger qui a rendu des services exceptionnels à la France ou celui dont la naturalisation

1176 du Code civil ; Attendu que M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 239 du nouveau code de procédure civile, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

celle-ci dans le cadre d'un appel-nullité, la cour d'appel a violé les articles 460, 480 et 542 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 3 ) que si seul ce qui est

des articles 88 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile déposée par Anne-Marie X... ; "aux

D..., au seul motif qu'il était décédé, la Cour d'appel a violé l'article 724 du Code civil, ensemble les articles 370 et 384 du Code de procédure civile.

[F], et ce en application de l'article 625 du code de procédure civile ; Mais attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 19 septembre 2014 a été rejeté par arrêt de la deuxième chambre civile de

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [O] [F], se disant née le 10 juillet 1961 à [Localité 5] (Loire), revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 19-3 du code

D'autre part, aux termes de l'article 19-3 du code civil dispose : " Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né. ". 4.

406 et 408 du Code pénal ancien; que ces faits sont aujourd'hui, comme à la date de l'arrêt attaqué, réprimés par l'article 314-1 du Code pénal, dont les dispositions sont plus sévères que celles des