tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité substantielle et d'ordre public, édictée par l'article

tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité substantielle et d'ordre public, édictée par l'article

tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité substantielle et d'ordre public, édictée par l'article

tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité substantielle et d'ordre public, édictée par l'article

tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité substantielle et d'ordre public, édictée par l'article

LA DEMANDE DE MME X..., ENREGISTREE LE 28 DECEMBRE 1978 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, ETAIT TARDIVE ; SUR LA LEGALITE DES DECISIONS ATTAQUEES : CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE

19 du Code rural].

syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 21 rue des Carmes 54000 NANCY, représentée par son syndic la société [T] ET NEUMAYER (ci-après désigné le syndicat) a fait assigner M [N] [Z] au visa de l’article

décision attaquée de la commission départementale a été prise en application des règles régissant la réorganisation de la propriété foncière agricole, à laquelle ne s'appliquent pas les dispositions de l'article

17.166, qui sont réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 mai 1993), que le contrat constitutif du groupement d'intérêt économique du chenal de Saintonge (le groupement) prévoit, en son article

à partir du sinistre en réclamant, pour la période comprise du 1er septembre 1994 au 15 mai 1995, une indemnité de 1 087 575 francs (165 799,74 euros) ; que l'assureur a opposé les stipulations de l'article

du code civil à raison de son mariage célébré le 31 mai 2008 à [Localité 5] avec Mme [J] [O], née le 29 avril 1976 à [Localité 6] (France), de nationalité française, en application de l'article 19-3 du

PERMIS DE CONSTRUIRE UN BATIMENT AGRICOLE SUR SA PROPRIETE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

., M. et Mme Y... reprochent à l'arrêt d'avoir dit les époux Y... irrecevables en leur demande d'annulation de la décision d'exclusion du 3 novembre 1989, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article

196 du code général des impôts ; Considérant, en troisième lieu, qu'en jugeant que les stipulations des articles 2, 3-2, 3-3, 5, 19, 20 et 27 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 19, alinéa 7, de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu

Selon l’article 19 de cette Convention, le transporteur est responsable du dommage résultant d'un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises.

le statut antérieur, comportaient notamment un échelon "après 20 ans de services" par des échelons comportant notamment les échelons "après 17 ans de services" et "après 21 ans de services" ; que l'article