du 10 avril 2012, que celle-ci reconnaissait que cette somme lui avait été avancée à titre de prêt, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

un contrat de prêt d'actions, et qu'il est ainsi devenu propriétaire de celles-ci (article 1893 du code civil), l'article L.239-2 du code de commerce ne s'appliquant pas au cas d'espèce, l'article L.225

sa décision ; D'où il suit que le moyen qui, en sa troisième branche, repose sur une simple allégation, ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

1134 du code civil, ensemble avec l'article 1892 du même code ; 2°/ qu'à défaut de stipulation contraire, l'associé est en droit d'exiger le remboursement de son compte courant à tout moment en dehors

L'article 1892 du même code dispose que le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par

[U] [N] demande à la cour de : « Vu l'article 1376 du Code civil (ancien article 1326), Vu l'article 1360 du Code civil (ancien article 1348), Vu l'article 1359 du Code civil (ancien article 1341)

[E] [I] entend voir : "Vu les articles 1892 et suivants, 1902 et suivants du Code civil, Vu les articles 1360,1363 et suivants, 894 et suivants du Code civil, - Condamner Madame [P]  [I] épouse [S] à rembourser

La règle posée par l’article 1303-3 du code civil est une condition inhérente à l’action sur le fondement de l’enrichissement sans cause.

L’article 791 de ce même code précise que le juge de la mise en état ne peut être saisi que par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l’article 768.

Au soutien de ses prétentions fondées sur les articles 1892, 1353, 1359 et 1360 du Code civil, il fait valoir en substance : - qu'il n'était absolument pas convenu entre eux qu'il rembourserait à Madame

Les consorts Y... ont assigné Mme X... devant le tribunal de grande instance sur le fondement du prêt tel que défini à l'article 1892 du code civil.

sa demande tendant à la révocation, pour cause d'ingratitude, des donations qu'elle avait consenties les 11 mars et 12 mai 1998 ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article

Par application des dispositions de l'article 1892 du code civil le prêt d'une somme d'argent suppose la remise de la chose.

Motifs de la décision Sur la demande de remboursement du compte courant d’associé Aux termes de l'article 1892 du code civil, le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre

[G] [S] demande à la cour, au visa de l'article 901 du code de procédure civile, ainsi que des articles 1325, 1359, 1360 et 1892 du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté

Il résulte des articles 1892, 1895 et 1902 du code civil, que le prêt d'une somme d'argent est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine somme énoncée au contrat, à la charge

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

Au soutien de ses demandes, sur le fondement des dispositions des articles 1231-6, 1343-2, 1353, 1892 à 1904 du Code Civil et l'article 9 du Code de procédure civile, Monsieur [E] [Y] fait valoir que le