Caen, 16 janvier 1990) les a déboutées, au motif que cette clause, tendant à affranchir les sociétés Soprogepa de toute contribution aux pertes de la société Ouest Agrégats, était nulle en vertu de l'article

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque alors, selon le moyen, que l'article 1857 du Code civil n'autorise le créancier à réclamer à chacun des associés une partie de ce qui

d’immeuble de Madame X passé le 4 février 1855 (cote 304 E 127) ; 4) le contrat de suite de vente d’adjudication d’immeuble de Madame X établi le 27 mai 1855 (cote 304 E 127) ; 5) le contrat suivant

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3, 6, 9 du décret-loi du 9 janvier 1852, des articles L. 231-1 et suivants du Code rural, 593 du

1857 et 1858 du code civil; - subsidiairement, dire prescrite la demande de la banque WORMSER FRÈRES à leur encontre en application de l'article 1859 du code civil ; - encore plus subsidiairement, débouter

civile, déclarer irrecevable l'appel interjeté le 25 novembre 2022, - à titre subsidiaire, vu les dispositions des articles 1857 et 1859 du code civil, - rejeter la fin de non-recevoir tirée de la

Cette date constitue, conformément aux dispositions de l'article 1859 du code civil, le point de départ du délai de prescription prévu par cet article.

Le maire de la commune de Lugos a délivré le 22 juin 2018 à la " succession B " un certificat d'urbanisme par lequel il a décidé que les parcelles cadastrées section B n°1853, 1854, 1855, 1856, 1857, 1858

, 1856, 1858, 1859, 1860, 1861, 989, 990, 992, 995, 996 situées route de Jean Peyre ainsi que l'avis de la préfète de la Gironde du 28 février 2022 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Lugos

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE JEAN X..., AUTEUR MEDIAT DE Y..., A CONSENTI EN 1855, 1856 ET 1857, AU PROFIT DE BOCHAMP, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE BOURBON

Du fait de la carence de la SCI Rayzaimi, par application des dispositions de l'article 1857 du code civil, Mme B a été recherchée en paiement des impositions de taxe foncière demeurant dues à proportion

Nouvelle Ambiance a fait assigner Monsieur [K] [O] et Monsieur [G] [T] devant le tribunal judiciaire d'Epinal, et demande, au visa des articles 1857 et suivants du code civil, de : - condamner Monsieur

1836 et 1852 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, dans leurs conclusions d'appel, la SCI Henriette et M.

C, en sa qualité de débiteur solidaire des dettes fiscales de la SCI Bora, sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil et de l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation

6, 11 , du décret-loi du 9 janvier 1852, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed X... coupable d'avoir

Portalis DBX4-W-B7G-REFA NAC : 36E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 5 JUGEMENT DU 10 Avril 2026 PRESIDENT Madame DURIN, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles

A... pour amener Mme B... à donner son consentement étaient constitutives d'un dol justifiant la nullité du contrat, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'au

, 1850, 1857, 1859 et 1862/02 présentées par Cemalettin GÜRSOY et autres contre la Turquie La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le   8 juillet 2003 en une chambre