Ils contestent pour l'essentiel en premier lieu la révocation du gérant aux motifs qu'aux termes des articles 1846, 1851 du Code civil et de l'article 21 des statuts du GFA, lors de l'assemblée générale

Sur l’irrecevabilité tirée de la prescription de l’action en nullité des assemblées générales Les demandeurs à l’incident considèrent, au visa des articles 1844-14, 2224 et 2234 du code civil et 32 et

B sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.

prévoient que si elle se trouve dépourvue de gérant depuis plus d'un an, tout intéressé pourra saisir le tribunal compétent à l'effet de faire prononcer sa dissolution, conformément à la règle posée par l'article

Par ailleurs, selon l'article L.624-18, 'Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et

aux dispositions des articles qui précèdent, c’est-à-dire les articles 1862 et 1863, et non à l’article 1861 qui seul prévoit la notification.

Le juge a statué au vu des articles 1844 et 1855 du Code civil.

pour défaut de qualité d'associée, constater que les articles 4, 5, 31, 32-1, 122, 568, 696, 700, 783 784 du CPP et 1321, 1328, 1165, 1844-10, 1850, 1861, 1865, 1690, ne sont pas applicables en l'espèce

bail, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le neuvième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles

l'article 462 du code de procédure civile.

  » Article 1846 «   L’héritier acquiert la succession de plein droit dès le moment de sa dévolution, sous réserve de la disposition de l’article 1198.

1998, 1846 et 1849 du Code civil ; 3 / qu'il incombe au tiers qui a traité avec le mandataire prétendu d'une société et poursuit, contre cette société, l'exécution des actes nuls, de prouver le mandat

attendu que les avis à tiers détenteurs litigieux, même s'ils étaient désignés comme constituant des oppositions au paiement du prix d'un fonds de commerce, étaient soumis aux dispositions combinées des articles

de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

qu'en subordonnant ce mode d'extinction de l'obligation à l'acceptation du créancier et en se fondant, pour écarter la compensation sur l'absence de mandat de gestion, la cour d'appel a violé les articles

présumée l'absence de gestion effective par le gérant de droit qui signait régulièrement les chèques préparés par sa secrétaire ; que l'arrêt est donc vicié pour défaut de base légale au regard des articles

4 et 122 du code de procédure civile, ensemble les articles 1843-5, 1846, 1848 et 1849 du code civil ; Attendu que, pour dire Mme X... irrecevable en toutes ses prétentions présentées, selon la cour

25 précise qu'« à l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, il sera procédé conformément aux dispositions des articles 1844-8 et 1844-9 du Code civil, soit au partage en nature de