1949-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1729-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SOUS RESERVE DES ARTICLES 1730, 1731, 1827 ET 1829, LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE

Sous réserve des dispositions des articles 1730, 1731, 1827 et 1829, lorsque la bonne foi du redevable ne peut être admise, les droits correspondant aux infractions définies par l'article 1728 sont majorés

Par un arrêté n° 2021-1828 du 19 juillet 2022 régulièrement publié au bulletin d'informations administratives du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a consenti cette même délégation à M.

appréciant souverainement la valeur des titres et preuves soumis à son examen, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article

cercles et maisons de jeux, a déclaré nulle la citation délivrée à celui-ci sur la requête de l'Administration ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X..., gérant de la société, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, une procédure de redressement judiciaire ; qu'un jugementultérieur a prononcé la liquidation judiciaire de

Y... une procédure de redressement judiciaire sur le fondement de l'article 182, 1 , 3 , 4 et 6 de cette loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le liquidateur fait grief

6, 11 , du décret-loi du 9 janvier 1852, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed X... coupable d'avoir

IT] néle [Date naissance 42]/1891 à [Localité 186] décès inconnu, et de Mme [KB] a [IT] né en,1866 à [Localité 186], et décédée le [Date décès 21]/1906 à [Localité 186], et de Mme [LS] a [IT] née en 1822

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours du cotisant, alors « que selon l'article L. 5141-1 du code du travail, peuvent bénéficier des exonérations de cotisations sociales prévues à l'article

Aux termes de l'article 1825 du code général des impôts : " La fermeture de tout établissement dans lequel aura été constatée l'une des infractions mentionnées à l'article 1817 peut être ordonnée, pour

5 du decret n. 66 - 26 du 7 janvier 1966, pris pour l'application de l'article 57 de la loi du 29 novembre 1965 et codifie sous l'article 41 duodecies e de l'annexe iii au code general des impots, l'option

Sous réserve des dispositions des articles 1730, 1731, 1827 et 1829, lorsque la mauvaise foi du contribuable est établie, les droits correspondant aux infractions définies à l'article 1728 sont majorés

Sous réserve des dispositions des articles 1730, 1731, 1827 et 1829, lorsque la bonne foi du redevable ne peut être admise, les droits correspondant aux infractions définies à l'article 1728 sont majorés

Sous réserve des dispositions des articles 1730, 1731, 1827 et 1829, lorsque la mauvaise foi du contribuable est établie, les droits correspondant aux infractions définies à l'article 1728 sont majorés

1842 du code civil et D. 123-235 du code de commerce, ensemble les articles 31 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Cette expulsion se fera conformément aux dispositions de l'article 120 de la loi du 30/03/1998 et de l'article L .412-1 du Code des Procédures civiles d’exécution.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4°/ que les époux X... ayant fait valoir, dans leurs conclusions d'appel également laissées sans réponse, qu'il résultait d'un acte de vente du 18 août 1825 qu'il