Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, aux termes duquel est Français

18 du code civil.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

1] 1993 pour établir sa filiation maternelle ; que la mise en oeuvre de l'article 18 du code civil suppose que soit rapportée la preuve d'un lien de filiation légalement établi avant majorité

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

[N] [Y] se disant né le 2 décembre 1986 à [Localité 5] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

18 du code civil.

18 du code civil.

18 du code civil.

[R] [U] [C], se disant né le 2 décembre 1986 à [Localité 4] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

2 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 dès lors que son enfant est français en application des dispositions de l’article 18 du code civil ; le préfet n’établit pas la fraude qu’il allègue quant à la

En deuxième lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ". 6. Si M.

En troisième lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

Laurent X..., ressortissant français ; Attendu que la cour d'appel a énoncé qu'aux termes de l'article 193 du Code de la famille sénégalais, applicable en raison de la nationalité de la mère de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 20-1 du Code civil ; Attendu