Sur la demande de nouvelle expertise et sur les demandes d'indemnisation au fond En application des dispositions de l'article 1787 du code civil, le garagiste est tenu, envers son client, d'une obligation

16 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE le contrat signé par M.

1108 et 1131 du code civil, applicables à la cause, ensemble l'article 37 du code de déontologie des architectes ; Attendu que, selon le dernier de ces textes, l'architecte ne peut ni prendre ni donner

450 du code de procédure civile

[S] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel, - débouter Mme [V] [T] de son appel incident et de ses demandes au titre de l'article 700 du

450 du code de procédure civile.

du Code civil.

Selon l’article R. 172-1 de ce code : « I.

Enfin, selon l'article R. 172-1 de ce code dans sa version en vigueur : " I.

1787 du code civil et dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée avant le 1er septembre 2022 (...) ». 11.

805 du code de procédure civile).

de l'article 1787 du Code civil et A.243 1 du code des assurances ainsi que la preuve de sa qualité de propriétaire.

1787 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°) ALORS QU'il appartient au juge de fixer le montant des honoraires dus à l'entrepreneur en l'absence

Il a sur le fondement de l'article 1648 du code civil, l'article 1792 du même code ne le permettant pas, prononcé la résolution du contrat liant les parties, l'installation étant affectée de vices la rendant

[K] [Z] et Mme [O] [D] la somme de 4 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le premier point l'article 1787 du code civil dispose que « lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu'il fournira

450 du code de procédure civile.