L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1-3 des conditions générales du contrat de crédit-bail, elle avait renoncé aux dispositions des articles 1720 et suivants du Code civil ; que, selon les termes de cette disposition conventionnelle, cette

X..., qui a notamment donné un ordre d'exécution sur un devis frappé de son sceau, s'était comporté comme un maître de l'ouvrage, l'arrêt a violé les articles 1779 et 1787 du Code civil, alors, deuxièmement

2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 50 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction de gérer outre la publication et l'affichage ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article L. 272 du Livre

CONDAMNATIONS FISCALES DE LA DEMANDE DE X..., POUR OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS SANS AUTORISATION ; LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DES ARTICLES

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

A D est propriétaire de parcelles cadastrées section A n° 1772, n° 1773 et n° 2075, au lieudit " Les Envers ", sur le territoire de la commune de Rocherfort.

1730 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions prises devant elle par M.

Daniel Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1730 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1730 du code civil : 9.

ou au livre d'inventaire ou dans les documents en tenant lieu ; En cet état : Sur les premiers moyens de cassation, proposés dans les mêmes termes par les demandeurs, pris de la violation de l'article

168, 170, 170bis, 1741 et 1750 du Code général des impôts, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard

et 1777 situées 100 Impasse Passeroun ; 2°) de mettre à la charge solidaire de M. et Mme A et de la commune de Vaison-la-Romaine la somme de 4 000 euros à leur verser sur le fondement de l'article L

condamnations prononcées par les juridictions répressives en application des articles 1741 et 1771 à 1778 du code général des impôts et non définitives au 1er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de

Y... est fixé à la somme de 10. 826 € en sus de la créance de l'organisme social s'élevant à 461, 96 € (1776 € + 1750 € + 3300 € + 3000 € + 1000 €) ; Attendu que pour tenir compte des sommes d'ores

GAUTIER, rapporteur, après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, à l'audience publique du 29 janvier 2009, sans opposition de leur part, les

1134 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1720 dudit code, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1720 du code civil : 4.