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Quant au bien-fondé de l’amende prévue à l’article 1770 undecies du code général des impôts : S’agissant de l’application de la loi fiscale : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article

clos en 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés sur la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021, ainsi que des amendes prévues aux articles

A l’époque des faits, l’article 1788 (devenu en 1993 l’article 1770 octie s) du code général des impôts disposait   : «   Les infractions aux articles 150 V bis à 150 V sexies donnent lieu à

En ce qui concerne les pénalités : Aux termes des dispositions de l’article 1770 duodecies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « Le fait, pour une personne assujettie

1788 ter devenu article 1770 octies du code général des impôts et, d'autre part, à la décharge de ces droits, intérêts et amende, a rejeté le surplus de ses conclusions ; 2°) réglant l'affaire au fond

En ce qui concerne les pénalités : Aux termes des dispositions de l’article 1770 duodecies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « Le fait, pour une personne assujettie

fraction de l'impôt sur le revenu, auquel il avait été assujetti au titre de l'année 1981, laissée à sa charge par ce jugement ; 2°) rejeté ses conclusions incidentes relatives aux pénalités prévues par l'article

150-M précité du code ; Sur l'amende fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 1770 quinquies du code général des impôts "les infractions aux dispositions de l'article 244 bis A I donnent lieu

Article 1770 octies became Article 1761 § 2 of the General Tax Code. B.     The full proceedings before the administrative courts 29.

1788 ter puis à l'article 1770 octies du code général des impôts et, d'autre part, à la décharge de ces droits, intérêts et amende, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge de ces

préalable d'autorisation du remboursement des comptes courants d'associés par la collectivité des associés : - Dire que la clause statutaire recèle une condition purement potestative au sens des articles

résultat imposable les charges correspondant aux factures fictives ; - l’administration ne pouvait remettre en cause les charges déduites au titre des frais de représentation ; - l’amende prévue à l’article

fonctionnalités de la caisse enregistreuse ainsi que sa base de données alimentée par l'application 'tact-main.exe' violaient l'obligation de stockage des données comptables telle qu'elle s'évince de l'article

La défenderesse produit des articles de presse.

résultat imposable les charges correspondant aux factures fictives ; - l’administration ne pouvait remettre en cause les charges déduites au titre des frais de représentation ; - l’amende prévue à l’article