44 bis, 44 quater, 1741, 1743 et 1745 du Code général des Impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 50 de la loi du 25 janvier 1985, et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et

537 du code général des impôts, à la tenue duquel le prévenu était astreint, entre dans le champ d'application de l'article 1743 du même code, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que

1741, 1743 et 1750 du code général des impôts ». 5.

deuxième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 1741, 1743, 1745 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce

D'une part, aux termes de l'article 1745 du code général des impôts : " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être

209 I, 1741, 1745, 1750 du Code général des impôts, L. 231 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence

34 DE LA CONSTITUTION, DU DECRET DU 30 AVRIL 1955, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, 1741, 1741-A ET 1742 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 59 ET 60 DU CODE PENAL, ENSEMBLE 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1745 et 262-ter-1 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des

1926 du Code général des impôts ; " alors, d'autre part, que l'article 1745 du Code général des impôts ne prévoit la solidarité que pour le paiement des impôts et des pénalités fiscales y afférentes

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 258 D, 283, 287, 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts et L. 227

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 6-2 de la Convention européenne

1741 et 1743 du Code général des Impôts, L. 47 et L. 227 du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale et de la loi du 2 janvier 1970 concernant la profession d'agent immobilier

59 et 60 du Code pénal, 1741, 1742 et 1743 du Code général des impôts, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741, 1743 du Code

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 230 du livre des procédures fiscales, 1741 du code général des impôts, 7, 8 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Vu : - le code civil, - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales