précautions nécessaires pour assurer la protection des lieux loués, ce dont il résultait que la société Omega productions était fondée à décliner toute responsabilité dans le sinistre en application de l'article

aux termes de l'article 1733 du code : "1.

Le bailleur renonce au recours qu'il pourrait être amené à exercer contre le preneur par application des articles 1302,1732, 1733, 1734 et 1735 du code civil.

époux X..., alors, selon le moyen, "1 / que l'occupation contractuelle des lieux moyennant contrepartie, même à titre temporaire, soumet l'occupant à la présomption de responsabilité édictée par les articles

1733-1 du code général des impôts aux majorations et amendes prévues à l'article 1733-2 du même code ; que M.

1880 du code civil et non celles de l'article 1733 ; en effet la société JCCD a toujours occupé les locaux litigieux à titre gratuit sans qu'aucune contrepartie ne lui soit imposée ni sous la forme d'un

Sur le moyen unique : Vu l'article 1733 du Code civil, ensemble l'article 1149 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 novembre 1988), qu'à la suite de l'incendie ayant endommagé

Sur le moyen unique : Vu l'article 1733 du Code civil, ensemble l'article 1149 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 1992), qu'à la suite de l'incendie ayant endommagé

X... devant le tribunal administratif de Rennes à l'appui de cette partie de sa demande ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes mêmes de l'article 1733-1 du code que la majoration des

preuve ne peut se déduire "a contrario" du seul fait que l'imputabilité de l'incendie au preneur ou à une personne agissant sur ses instructions n'a pas été établie ; que la cour d'appel a donc violé l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 1733 et 1734 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 juin 1992), que M.

Elles s'étonnent que Mme [Y] et la Mutuelle de Poitiers soutiennent que leur action n'est pas fondée sur un contrat de bail et qu'elle n'est pas régie par l'article 1733 du code civil en observant qu'elles

LA CONDAMNER A PAYER A LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE LE LOGEMENT FRANCAIS, PROPRIETAIRE, LE MONTANT DES LOYERS ECHUS JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1975, LA COUR D'APPEL RETIENT " QU'IL RESSORT DES ARTICLES

; ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'incendie avait pris naissance dans les locaux donnés à bail à la société Puisais, en sorte que celle-ci, débitrice de la présomption édictée par l'article

1732 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QUE LES DEGATS DONT LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE SEINE-ET-OISE AVAIT DEDOMMAGE LE BAILLEUR, PROVENAIENT

X... est inopérant ; qu'il ressort des pièces du dossier que la majoration effectivement appliquée, au taux de 100 % prévu par l'article 1733-1 du code général des impôts, en vigueur à la date de sa mise

X... sera exonéré de la responsabilité instituée par l'article 1733 du Code civil ; - déclarer irrecevable l'intervention volontaire de la compagnie GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE ; - débouter Y...

 ; qu'en outre, même si on écarte l'application de l'article 1734, il résulte de l'article 1733 que le preneur d'un bien donné à bail répond de l'incendie ayant détruit ce bien sauf cas fortuit ou force