Ils soutiennent que : - l'administration fiscale ne pouvait se fonder, pour leur appliquer la majoration pour manquement délibéré au titre de l'année 2015, sur l'article 1732 du code général des impôts

requérant est seulement fondé à demander que, pour la détermination de son revenu imposable de 1971, le montant des revenus de capitaux mobiliers soit réduit de 248 814 F ; Considérant qu'aux termes de l'article

et qu'un montant forfaitaire de 500 euros sera retenu ; Qu'en fixant ainsi le préjudice à une somme forfaitaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article

même sommairement, le décompte produit par Mme X... qui détaillait le montant de sa créance, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l' article

En dernier lieu, aux termes de l’article 1732 du code général des impôts : « La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne :

L’article 1732 du code civil dispose que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute.

En dernier lieu, aux termes de l’article 1732 du code général des impôts : « La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne :

En dernier lieu, aux termes de l’article 1732 du code général des impôts : « La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne :

métalliques électriques, après avoir pourtant constaté qu'il ressortait du procès-verbal de sortie du 30 avril 2013 qu'un seul volet roulant électrique ne fonctionnait pas, la Cour d'appel a violé l'article

REJETE LA DEMANDE DE CLEMENT TENDANT A LE DEDOMMAGER DE CETTE PERTE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION DE MOTIFS, ET SANS VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

sur quel élément de preuve elle s'était fondée pour tenir pour établi que, lors de l'entrée du locataire, les locaux n'étaient dotés d'aucun système de fermeture (manque de base légale au regard de l'article

Subsidiairement, ils invoquent leur exonération par la force majeure du fait qu'il y a eu un acte de malveillance (ils étaient absents et l'explosion a été provoquée par de l'essence répandue) Au titre de l'article

Ces impositions ont été assorties de la majoration de 100 % prévue à l'article 1732 du code général des impôts. M.

une base égale à 85 % de 2 800 000 , lui réclamant, après imputation d'une taxe déductible de 97 341,13 F, le paiement de droits s'élevant à 321 538,87 F, majorés de l'amende du double prévue par l'article

BON ETAT DE REPARATIONS DE TOUTES SORTES, CONFORMEMENT AU PLAN PRIMITIF ET A L'ETAT DES LIEUX, CE QUI INTERDISAIT D'EXCLURE DE CETTE DISPOSITION GENERALE LA REFECTION DES PEINTURES, ET, QU'ENFIN, L'ARTICLE

situation et compliqué l'exécution ultérieure de travaux dans les règles de l'art, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

bail, alors, selon le moyen, que la résiliation judiciaire d'un bail ne peut intervenir que pour une méconnaissance d'une clause du bail, ou un manquement aux obligations du preneur résultant des articles

que les prétendus manquements des locataires étaient postérieurs à l'acquisition de l'immeuble par la société Verneuil et associés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles