peut céder séparément et successivement le bien et la créance d'astreinte ; qu'en ayant écarté l'attestation de Mme X... comme acte de cession de la créance d'astreinte, la cour d'appel a violé les articles

contre la société TRTC, tandis que le contrat de vente ne comportait aucune stipulation en ce sens et était postérieur à la naissance de l'action en dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les articles

à la lettre du 20 septembre 1988 ; qu'en déniant aux faits retenus par elle la qualification de cession de contrat, pour leur attribuer celle de nouveau contrat-cadre, la cour d'appel a violé les articles

fixant, dès lors, le taux de la créance de la SCI contre la société Intérieur Scandinave, débiteur cédé, sans tenir compte des effets de la cession dont elle fait état, la cour d'appel a violé les articles

Z..., née D..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... avait été valablement signifiée à la BPCE bien qu'il ait relevé qu'elle avait été notifiée à cette dernière par lettre recommandée, le Tribunal a violé l'article 1690 du Code civil, ensemble l'article

individualisées concernant la Lyonnaise de Banque pour démontrer la réalité de la cession de la créance litigieuse par le contrat de cession de créances du 6 novembre 2008, la cour d'appel a violé ensemble les articles

toute action et demande de ce chef ; que la cour d'appel, qui s'est fondée sur la seule constatation d'un acte unilatéral émanant de la société Delor, a privé sa décision de base légale au regard des articles

subroger le vendeur et son assureur dans un droit à agir qui était éteint depuis près de trois ans au jour du transfert de la prétendue créance, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles

sans établir que la Sodema était cessionnaire de la créance résultant du jugement du 19 avril 1994 dont elle poursuivait le recouvrement, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard des articles

société Les Caves du Landiras en paiement de la somme de 57 474,15 francs ; que les deux instances ont été jointes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Vu les articles

la totalité de l'actif net de cette société, déterminé d'après les masses actives et passives; qu'en décidant, dès lors, qu'un tel acte constituait une cession de parts, la cour d'appel a violé les articles

18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

règlement judiciaire de la société pour 229 316,98 francs, déclarait n'accepter la mainlevée qu'à concurrence de 113 614 francs ; Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, tiré de la violation des articles

... à Mme Z..., n'avait pas par ce fait même conservé partiellement les accessoires de la créance rendant de ce fait sans cause l'obligation de Mme Z..., privant son arrêt de base légale au vu des articles

largeur de 2,50 mètres sur les parcelles 118, 119, 1680 et 1681, et que Mme F... bénéficie du même droit sur les parcelles n°1680 et 1681, alors, selon le moyen, 1°/ "que c'est en violation de l'article

les sièges respectifs sont ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

instrumentum après avoir constaté que les télex et les télécopies échangés confirmaient un accord de principe negotium , n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a donc violé les articles