cadastrées section B nos 1665 et 1668 en zone urbaine (U) dans un délai de trois mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Cercier une somme de

1315 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

conclusions si l'acheteur n'avait pas entendu acquérir des tubes soudés exécutés d'après les règles de l'art et la sécurité minimum, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Del Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de le condamner à payer une certaine somme, alors, selon le moyen, "que pour l'application de l'article 1643 du Code civil, seul le vendeur professionnel

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

risque d'éviction qu'elle a prétendu subir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1653 du Code civil ; 2 / que l'acquéreur qui est informé de la menace d'éviction

Le Plessis-Belleville (Oise), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Monnoyeur, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 25 novembre 2011, la société 1633 demande principalement à la Cour de : - débouter la société EFM de ses

Y... étaient des garagistes de même spécialité, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1643 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant que le vice affectant la chose résultait de fautes professionnelles

[U] et Mme [P] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1er : Les jugements n°s 90-1668 et 90-1669 en date du 2 avril 1993, et les décisions du 5 février 1990 sont annulés.

B..., un permis de construire l’extension d’une maison existante, sur un terrain situé RT 10 lieudit « Giovan Valero »,parcelles cadastrées C 1660 et 1665.

dont le siège est 257 ANC, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1641 et 1643 du Code civil ) ; 3 ) que la seule connaissance du vice, en dehors de toute volonté de tromper l'acquéreur, prive le vendeur du droit d'invoquer une clause excluant la garantie des vices

Z..., cession à laquelle Mme X... était étrangère, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 1643 du Code civil que les clauses restreignant

Par jugement en date du 24 septembre 2019, le tribunal : déboute l'[4] de ses prétentions concernant les dossiers n° 1479, 1613, 1652, 1310, 1318, 1478, 1513, 1538, 1539, 1642, 1643, 1720, 2134, 1461

que les époux X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation des Yvelines, 1er avril 1980) d'avoir prononcé pour cause d'utilité publique le transfert de trois parcelles cadastrées A-1623