QU'ENFIN IL NE PEUT DAVANTAGE INVOQUER, COMME IL LE FAIT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, NI L'ATTITUDE ANTERIEURE DE L'ADMINISTRATION A SON EGARD, NI UNE CIRCULAIRE DE 1928, QU'IL

1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré (…) ».

Y... ne tenait aucun des livres comptables prévus aux articles 98 à 101 bis du code général des impôts et que, par suite, le vérificateur n'a pas engagé une vérification de comptabilité, au sens de l'article

Aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts : " () Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues

SOULEVEE PAR LE PREVENU, EN TERMES D'AILLEURS CONTRADICTOIRES, AUSSI BIEN DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE DEVANT LA COUR D'APPEL ET QUI RESULTERAIT, SELON LUI, DE CE QU'EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

permis d’engager une discussion contradictoire avec l’administration et de formuler des observations utiles dès lors qu’elle est étrangère à la procédure de retrait de l’agrément prévue à l’article 1649

d’engager une discussion contradictoire avec l’administration et de formuler des observations utiles dès lors qu’il est étranger à la procédure de retrait de l’agrément prévue à l’article 1649 nonies

Eugène X... demande la décharge de ces droits et pénalités ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 1649 septies B du code général des impôts : Considérant qu'aux termes des dispositions, alors

du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 euros par compte ou avance non déclaré.

M. et Mme B ayant omis de déclarer un compte qu'ils détenaient en Allemagne, l'administration fiscale leur a infligé la pénalité instituée par les articles 1649 A et 1736 du code général des impôts.

302 sexies du code général des impôts- mais a constitué, eu égard à son objet et à son étendue, une vérification de comptabilité au sens de l'article 1649 septies, alors en vigueur, de ce code, alors

302 sexies du code général des impôts- mais a constitué, eu égard à son objet et à son étendue, une vérification de comptabilité au sens de l'article 1649 septies alors en vigueur, de ce code, alors même

l'établissement de l'impôt, défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé M. et Mme X...des poursuites du chef de fraude fiscale ; " aux motifs que l'inobservation des formalités de l'article

Aux termes du premier alinéa de l'article 1649 AB du code général des impôts : " L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis dont le constituant ou l'un au moins des bénéficiaires a son domicile

Aux termes du IV de l'article 1736 du code général des impôts : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A () sont passibles d'une amende de 1 500 euros par compte () non

1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS

Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A (…) sont passibles d’une amende de 1 500 euros par compte (…) non déclaré ».

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que les dispositions de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts ne trouvent à s'appliquer