Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 20 novembre 1981

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 SEPTEMBRE 1980, PRESENTEE PAR M. X    , DEMEURANT ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973, AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;    2°  LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DES DECISIONS DU DIRECTEUR :    CONSIDERANT QUE LES IRREGULARITES QUI PEUVENT ENTACHER LES DECISIONS PRISES PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES DONT IL A ETE SAISI SONT SANS INFLUENCE SUR LE DROIT DES CONTRIBUABLES A DEMANDER ET, LE CAS ECHEANT, A OBTENIR DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS QU'ILS CONTESTENT ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE PAR M. X DU DEFAUT DE SIGNATURE DES DECISIONS DE REJET DU DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS DE ... EN DATE DES 27 NOVEMBRE 1975 ET 7 JUILLET 1976 EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANT ;
SUR L'APPLICATION DES ARTICLES 156 ET 163 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "L'IMPOT SUR LE REVENU EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE - LE REVENU NET EST DETERMINE ... SOUS DEDUCTION ... II. DES CHARGES CI-APRES ... 1° BIS A  INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DES PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION OU LES GROSSES REPARATIONS DES IMMEUBLES DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE... CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT QU'EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES AFFECTES A L'HABITATION PRINCIPALE DES REDEVABLES" ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 163 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1969 : "L'ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE LA PARTIE DU REVENU CONSERVEE PAR LE CONTRIBUABLE SOUS FORME D'EPARGNE... PEUT FAIRE L'OBJET D'UN ALLEGEMENT DONT LES CONDITIONS, LES MODALITES ET LES REGLES DE CALCUL SONT FIXEES PAR DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT. CES DECRETS ... DOIVENT MENTIONNER PRINCIPALEMENT, PARMI LES BENEFICIAIRES DE L'ALLEGEMENT, LES REDEVABLES QUI ONT CONSACRE UNE PART DE LEUR REVENU A L'EDIFICATION OU A L'ACQUISITION D'IMMEUBLES OU DE PARTIES D'IMMEUBLES DESTINES A L'HABITATION PERSONNELLE ET FAMILIALE". QUE, SUR LE FONDEMENT DE CES DISPOSITIONS, L'ARTICLE 86 DE L'ANNEXE II AU CODE RESERVE LE BENEFICE DE CET ALLEGEMENT, DONT LES ARTICLES 87, 88 ET 89 DE LA MEME ANNEXE FIXENT LES REGLES DE CALCUL ET LIMITENT LE MONTANT, "AUX CONTRIBUABLES QUI FONT CONSTRUIRE DES IMMEUBLES OU DES PARTIES D'IMMEUBLES AFFECTES A LEUR HABITATION PRINCIPALE OU A CELLE DE LEURS DESCENDANTS OU ASCENDANTS" AVEC LE BENEFICE DE CERTAINES MODALITES D'AIDE A LA CONSTRUCTION ;
CONSIDERANT QUE M. X A, D'UNE PART, DEDUIT DE SES REVENUS DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 156 II DU CODE, LES INTERETS DE L'EMPRUNT CONTRACTE PAR LUI POUR L'ACQUISITION D'UN APPARTEMENT A LA ... ET A, D'AUTRE PART, OPERE SUR SES REVENUS DE L'ANNEE 1969 LA DEDUCTION PREVUE A L'ARTICLE 163 BIS PRECITE ; QUE, CES DEDUCTIONS N'AYANT PAS ETE ADMISES PAR L'ADMINISTRATION, IL DEMANDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI A RAISON DE LA REINTEGRATION DES SOMMES INDUMENT DEDUITES, EN SOUTENANT QUE L'APPARTEMENT DONT S'AGIT DEVAIT ETRE REGARDE COMME SON HABITATION PRINCIPALE ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE M. X, SOUS-PREFET, A DISPOSE, AU COURS DES ANNEES LITIGIEUSES, A ..., PUIS A ..., D'UN LOGEMENT DE FONCTIONS OU IL HABITAIT EFFECTIVEMENT AVEC SA FAMILLE ; QUE, SI M. X SOUTIENT QUE LES MEMBRES DU CORPS PREFECTORAL SONT PLACES DANS UNE SITUATION DESAVANTAGEUSE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES EN RAISON DE LA PRECARITE DES FONCTIONS QU'ILS EXERCENT ET QUE CETTE PRECARITE REND NECESSAIRE L'ACQUISITION D'UN DOMICILE PERSONNEL, CETTE SITUATION N'EST PAS DE NATURE, A DEFAUT DE TEXTE LE PREVOYANT, A PERMETTRE DE REGARDER UN APPARTEMENT OU LE CONTRIBUABLE NE RESIDE PAS HABITUELLEMENT AVEC SA FAMILLE COMME UNE HABITATION PRINCIPALE ;
SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X AYANT REFUSE, PAR LETTRE DU 9 DECEMBRE 1971, LES REDRESSEMENTS QUI LUI AVAIENT ETE NOTIFIES AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970, L'ADMINISTRATION N'A PAS IMMEDIATEMENT MIS EN RECOUVREMENT LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES CORRESPONDANTES ; QUE, LE 15 AVRIL 1973, ELLE A ETABLI L'IMPOSITION PRIMITIVE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 CONFORMEMENT A LA DECLARATION DU CONTRIBUABLE ; QUE LE REQUERANT SOUTIENT QU'ELLE AURAIT AINSI FORMELLEMENT ADMIS L'INTERPRETATION DE LA LOI FISCALE QU'IL AVAIT FAITE DANS SA LETTRE DU 9 DECEMBRE 1971 ET QUE, PAR SUITE, EN CONFIRMANT, LE 2 DECEMBRE 1974, LES REDRESSEMENTS AFFERENTS AUX ANNEES 1969 ET 1970 ET EN LUI NOTIFIANT, LE MEME JOUR, DES REDRESSEMENTS AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, L'ADMINISTRATION AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E ;
CONSIDERANT QUE NI LE SILENCE GARDE PAR L'ADMINISTRATION, NI LE FAIT D'ETABLIR UNE IMPOSITION PRIMITIVE CONFORMEMENT AUX BASES DECLAREES PAR LE CONTRIBUABLE NE CONSTITUENT UNE INTERPRETATION FORMELLE DE LA LOI FISCALE ; QUE LE REQUERANT NE PEUT DONC INVOQUER UTILEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.