Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré.

Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré () ".

l'article 1649 septies E du code précitées ; qu'il y a lieu, dès lors, de prononcer l'annulation dudit jugement pour insuffisance de motivation ; Cons. qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement

1739 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 TER I, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 1649 TER E, ET DE L'ARTICLE 1649 TER A DUDIT CODE SONT CONSTATEES, POURSUIVIES ET

d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A. ".

Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré. " Aux termes de l'article 1649

Les infractions au premier alinéa de l'article 1649 A sont passibles d'une amende de 1 500 € par ouverture ou clôture de compte non déclarée () / 2.

Aux l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1. () Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de

AUX POUVOIRS DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION, PRINCIPE SANCTIONNE PAR L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B, ALORS QUE, D'AUTRE PART, PRECISEMENT, LE POUVOIR CONSACRE PAR L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B PERMET A L'ADMINISTRATION

; - l'application des dispositions de l'article 1649 AB du code général des impôts conduit à une méconnaissance des principes du droit international ; - l'application des dispositions de l'article

. ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 AINSI QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS

En cas ... de reprise d'établissements, l'exonération est soumise à agrément dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies" ; qu'aux termes de l'article 1649 nonies : "II. des arrêtés du ministre

LE 8 SEPTEMBRE 1977, QU'ONT ETE ETABLIES LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES ; QU'AINSI L'ADMINISTRATION A SUIVI, AVANT D'ETABLIR LESDITES IMPOSITIONS, LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREVUE A L'ARTICLE

années au titre desquelles les obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l’article 1649 A ou au premier alinéa de l’article 1649 AA du code général des impôts n’ont pas été respectées, sans

D'une part, aux termes de l'article 1649 AB du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 : " L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis dont

244 bis A du code général des impôts ; Sur le moyen tiré de ce que l'établissement requérant n'aurait pas bénéficé des garanties propres à l'article 1649 septies A du code général des impôts : Considérant

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que l'établissement requérant n'aurait pas bénéficié des garanties prévues à l'article 1649 septies A du code général des impôts : Considérant

AUTORISAIENT L'ADMINISTRATION A FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A 4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SUFFISAMMENT REPONDU AU MOYEN SELON LEQUEL AUCUN TEXTE NE PERMETTAIT