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    On 29 May 1991 the Eidsivating High Court ( lagmannsrett ) convicted the first applicant under Article 162 (2), cf.

par l'article 47 du code civil. ".

; le tribunal départemental   ») cassa le jugement contesté et renvoya l’affaire pour jugement en première instance, au motif que les requérants n’avaient pas été interrogés, comme l’imposait l’article

    On 20 November 2002 the applicant was charged with aggravated robbery under Article 162 § 2 of the CC and aggravated hooliganism under Article   213 § 3 of the CC, and was detained on

robbery of Ms G., an offence under Article 162 § 2 (g) of the Criminal Code. 8.

-Y... de leur appel ainsi que de toutes leurs demandes, fins et conclusions comme mal fondées et en conséquence : vu les articles 162-1 et 162-3 du code rural et de la pêche maritime, - constater que

Eu égard au fait que Lucica Grigore a un discernement aboli et au fait qu’elle présente un danger pour la société, En vertu de l’article 162 du code de procédure pénale et de l’article 114 du code pénal

Si, dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2012 après sa modification par l'article 162 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, la disposition qui était jusqu'alors codifiée au

On 16 May 2013 the Prudnik District Prosecutor discontinued the investigation.

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