157 DU CODE FORESTIER : "AUCUN PARTICULIER NE PEUT USER DU DROIT D'ARRACHER OU DE DEFRICHER SES BOIS SANS AVOIR PREALABLEMENT OBTENU UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE" ; QUE L'ARTICLE 162 DU MEME CODE DISPOSE

D'autre part, aux termes de l'article 162 de la même loi : " I.- La Polynésie française est tenue d'accorder sa protection au président de la Polynésie française, au vice-président, aux ministres, au président

[The court decided] to find [the applicant] guilty of having committed offences stipulated in subparagraph “b” of paragraph 3 of Article 162; paragraph 3 of Article 30, in conjunction with subparagraphs

UNIQUEMENT PAR DES TECHNICIENS, QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT EXECUTE LA MISSION A LUI CONFIEE ET QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE, D'AUTANT PLUS QUE L'ARTICLE

Pierre a soutenu que le bois litigieux se trouvait excepté des dispositions de l'article 157 du Code forestier, par application des dispositions de l'article 162-2 du même code, s'agissant d'un parc clos

11 ; VU LA CIRCULAIRE DU 18 JANVIER 1971 SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI PRECITEE DU 24 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE FORESTIER ET NOTAMMENT SON ARTICLE 162 ; VU LE CODE

d'observation et seulement celles-là, la cour d'appel a, à nouveau, violé ensemble, par refus d'application, les dispositions des articles 141 et 142 du décret du 27 décembre 1985 et des articles 162

" ; Considérant que, par l'article 162 de la loi de finances pour 2012, le législateur a défini de nouvelles dispositions ; que l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite,

ces mêmes lieux du procureur de la République ou celle d'un juge d'instruction ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

: de même, le jugement du 31 octobre 2005 du tribunal de première instance de Tchibanga confirmatif d'acte de naissance, rendu au visa de l'article 162 du code civil gabonais, confirmant les mentions

(PIERRE) POUR BLESSURES INVOLONTAIRES; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 160 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 162 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

[R] [B], pour qualifier le chemin cadastré AC n°[Cadastre 3] en chemin d'exploitation au sens de l'article 162-1 du code rural. Par courrier du 4 juillet 2022, ces derniers ont refusé. M.

seconde cotation ; que le tribunal a accueilli le recours du praticien ; Attendu que la caisse fait grief au jugement de la débouter de sa réclamation, alors selon le moyen, qu'en application de l'article

qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal d correctionnel sous la prévention d'infractions aux articles

exemptés de la taxe, notamment les défrichements visés à l'article 162 du code forestier ; que les dispositions de ce dernier article visent : "1°.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 160 ET 162 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A PRESCRIT L'ADMISSION DU POURVOI ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 157, 160, 162, 166, 172, 593 ET

    On 7 June 2007, relying on the nine-month rule under Article 162 §§   1 and 9 of the CCP, the applicant’s lawyers motioned before the Tbilisi City Court for the applicant’s release,