s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'en résultait pas que le vendeur avait manqué à son obligation de renseignement, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article

Par conséquent, il y a lieu de considérer que la SAS INNOVCONCEPT, professionnel qui a agi en qualité de vendeur à l’égard du demandeur, peut se voir opposer les articles 1602 et suivants du code civil

garantie d'éviction et de la garantie des vices cachés ne pouvaient pas être accueillies ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa dixième branche : Vu l'article

de la clause pénale, 5. 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, et 3. 000 euros au titre des frais irrépétibles ; que les appelants fondent leurs demandes sur les dispositions de l'article

A cette audience : Aux termes de ses conclusions disjonction/dessaisissement, la société [B] FISHERIES COMPANY demande de : Vu les articles 1602 et suivants du code civil, Vu l'article 873 du code de

Sur l'obligation précontractuelle d'information Aux termes de l'article 1602 du Code Civil, "le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige."

Sur l'obligation précontractuelle d'information et de conseil : Il résulte de l'article 1602 du code civil que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige, et que tout contrat obscur

La société Royal Motors conclut au visa de l'article 1604 du Code civil, à titre principal, au rejet des demandes en résolution de la vente et en dommages-intérêts, à titre subsidiaire, au rejet

manqué à ses obligations d'information et de loyauté dans les pourparlers, À titre subsidiaire, Juger Madame [Z] recevable et bien fondée à exciper à l'encontre de Madame [T] les dispositions des articles

, le limitant à une mise en oeuvre des panneaux par fixation mécanique ou sous une étanchéité avec protection lourde assurant un écran thermique contre l'ensoleillement, -que, sur le fondement des articles

Vu les dernières conclusions de la société SOPREMA du 29 mars 2007, par lesquelles elle demande à la Cour de : · vu les articles 1150, 1602-1604 et 1641 à 1648 du Code Civil, infirmer le jugement, ·

Sur les travaux de mise en conformité Conformément à l'article 1602 du code civil le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.

leur payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[P] [C] fait valoir, au visa des articles 1104, 1137 et 1602 du code civil, que Mme [S] [J] a commis un dol dès lors qu’elle ne lui a pas communiqué les informations concernant les troubles liés aux activités

Vu les dispositions des articles 1219, 1220, 1641 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1134 ancien et 1104 du code civil, Vu les dispositions des articles 1602, 1603, 1610 et

L’article 1602 du même code indique que le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige.

Montaigne 75008 PARIS représentée par Me Bruno NUT, avoué à la Cour assistée de Me Pierre JUNG, avocat au barreau de Paris, toque R 013 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Par jugement en date du 02 décembre 2021, le tribunal de commerce de Saintes a statué ainsi : Vu les articles 56, 114 et 700 du code de procédure civile Vu l'article 1190 du code civil, - Déboute