1101 et suivants, ensemble les articles 1601-3 et 1572 du code civil ; 2°/ qu'en présence d'une offre de vente dont les termes sont fermes, clairs et précis, le sollicitant ne peut se rétracter après

et de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense

de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense

En outre, aux termes de l'article L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation : " Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-3 du code civil : / " La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat

du décret du 22 décembre 1967 (devenu l'article R. 261-10 du Code de la construction), ainsi que les articles 1641 et 1646-1 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que certains lots de la copropriété

sans réserve ; qu'en retenant, dès lors, que la prise de possession des lieux, en l'absence de paiement concomitant du prix de vente, ne pouvait valoir réception, la cour d'appel a donc violé les articles

le code civil ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article

d'exigibilité des charges, de sorte que celles-ci devaient être payées par le vendeur, quand il était constant qu'à cette date, les copropriétaires percevaient les loyers, la cour d'appel a violé les articles

constatant que ce dernier avait conclu avec des entreprises tierces les marchés de travaux d'aménagement des appartements acquis et avait acquitté les factures afférentes, la cour d'appel a violé l'article

supplémentaires » par la SCI venderesse, ce dont il résultait que les ouvrages réalisés par cette dernière étaient nécessairement devenus la propriété de la société Muratello, la cour d'appel a violé l'article

D'autre part, aux termes de l'article 1601-3 du code civil : " La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi

Aux termes de l'article 1600 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière mentionné à l'article

R. 261-18 b) du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1601-1 du code civil ; 5°/ que la condamnation d'un notaire sur le fondement de sa responsabilité professionnelle suppose

et de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense

de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense

constatant que ces derniers avaient conclu avec des entreprises tierces les marchés de travaux d'aménagement des appartements acquis et avaient acquitté les factures afférentes, la cour d'appel a violé l'article

L’article R. 261-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit

du vendeur bailleur d'édifier et transférer au fur et à mesure de leur édification, au profit de l'acquéreur preneur, les constructions à réaliser dans les biens conformément aux dispositions des articles