la limite d'un an, d'une prolongation du droit à la prise en charge des frais de santé mentionnée à l'article L. 160-8 et, le cas échéant, à la couverture complémentaire prévue à l'article L. 861-1.'

tarification ou de facturation : 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L.162-1-7, L.162-17, L.165-1, L.162-22-7, L.162-22-7-3 et L.162-23-6 ou relevant

la limite d'un an, d'une prolongation du droit à la prise en charge des frais de santé mentionnée à l'article L. 160-8 et, le cas échéant, à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article

mentionnés à l'article L 160-8, l'organisme de prise en charge recouvre l’indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement

L. 314-2, L. 314-8, R. 314-167 et R. 314-168 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 5.

tarification ou de facturation : 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L.162-1-7, L.162-17, L.165-1, L.162-22-7, L.162-22-7-3 et L.162-23-6 ou relevant

L. 314-2, L. 314-8, R. 314-167 et R. 314-168 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 5.

L. 314-2, L. 314-8, R. 314-167 et R. 314-168 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction applicable au litige ».

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, transposant pour partie l'article 8 de la directive 2004/38/CE, " Les citoyens de

L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 233-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8, L. 160-9 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale. / Lorsqu'il est exigé, le caractère

Par suite, un tel moyen ne peut qu'être écarté. 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

définis aux 1° et 2° de l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale (…) 4° Le forfait journalier institué par l'article L. 174-4 du même code pour les mineurs et, pour les autres bénéficiaires,

L'article 8 du même texte dispose : " () 4.

méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’arrêté méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît l'article 3-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 160-8 du code de la sécurité sociale; 3°Liées à l'aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, ainsi qu'à d'éventuels surcoûts résultant de son transport; 4° Spécifiques ou

de facturation des frais de transports mentionnés à l'article L. 160-8, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel à l'origine du non-respect de ces règles et

Selon l'article 167 du code de procédure civile, 'les difficultés auxquelles se heurterait l'exécution d'une mesure d'instruction sont réglées, à la demande des parties, à l'initiative du technicien commis