Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du Code civil, ensemble l'article 1599 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

cas, soit de la délivrance du permis de construire ou du permis modificatif, soit de l'autorisation tacite de construire, soit du procès-verbal constatant les infractions (...) ; qu'aux termes de l'article

établi à 1'initiative de la Sté AA PROGIMMO, l'immeuble objet du mandat, étant la propriété de Monsieur et de Madame Maurice X..., - dire et juger nulle la vente de la chose d'autrui en vertu de l'article

perçues par les départements et par la commune à laquelle ils appartiennent, lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus (…) ; qu'aux termes de l'article

rechercher si la cause de nullité du titre des consorts Y... devait être ignorée de tous dès lors qu'elle résidait dans leur propre dol, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

nullité, mais se prévalait, au contraire, de l'existence d'une vente ; qu'en estimant qu'il ne pouvait y avoir vente au motif qu'Inmont n'était pas propriétaire des machines, l'arrêt attaqué a violé l'article

Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

domicilié ministère du Budget, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Aux termes de l'article 1599 ter A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Aux termes de l'article 1599 ter A dans sa version applicable au litige : " 1.

En premier lieu, aux termes, d'une part, de l'article 1599 ter A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

Par l'article 42 de la loi du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, le législateur a réformé le régime applicable à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur prévue par les articles 1599 C et

Aux termes de l’article 1599 quater C du code général des impôts : « I.- Il est institué une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; que sur la demande principale de DPM motors ; que l'article 1599 du Code civil dispose que la

Aux termes de l'article 1599 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement prévus

cas, soit de la délivrance du permis de construire ou du permis modificatif, soit de l'autorisation tacite de construire, soit du procès-verbal constatant les infractions (...) ; qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 1599 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces

D'autre part, qu'aux termes de l'article 1599 quater C du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une taxe annuelle