Suna P..., Atika Q..., Aysel R..., Hayri S..., Solange T..., Antoine U..., Funda V..., Sakire W... et Hacer XX..., - dit le jugement opposable aux AGS CGEA dans le cadre de la garantie prévue aux articles

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1 et 7 de la Convention des droits de l'homme, 509, 515, alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-1,

Jean-Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 96/1555 rendu le 12 février 1997 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section COB), au profit : 1 / de l'Agent judiciaire du Trésor

R. 427-1 du Code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016, ensemble l'article L. 3121-67 du Code du travail ; 2°/ en toute hypothèse, qu'à la date des

En application de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, l'[3] est devenu un établissement d'enseignement supérieur consulaire de droit privé et a acquis la personnalité morale le 1er janvier 2016.

L. 241-10, III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 applicable au litige, ensemble l'article D. 7231-1 du code du travail, les articles

SUR QUOI : Sur la demande de sursis à statuer : Considérant qu'il n'est pas dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer; Sur les moyens tirés de l'article 1515

L'accord sur la rémunération du médiateur, conclu conformément au premier alinéa de l'article 1535-6, peut être rendu exécutoire dans les mêmes conditions, à la demande d'une partie ou du médiateur, par

, 1559, 1767 et 1769.

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Les requêtes de l'Union des professionnels du CBD et autres sont rejetées.

secondaire privés ; 2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet de la Vendée devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15 mars 1850 ; Vu la loi n° 59-1557

Résolution CM/ResDH(2026)79 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Vainieri et autres contre Italie   (adoptée par le Comité des Ministres le 29 avril 2026, lors de la 1558

de jeu et sommes saisis ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

444-32 de l'arrêté du 26 février 2016 ; ASSORTIR l'ordonnance à intervenir de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

D E C I D E : Article 1er : Le titre exécutoire n° 1555, émis le 3 décembre 2025 par la communauté d’agglomération Lens-Liévin, mettant à la charge de la communauté d’agglomération de Béthune-Bruay

4, 5 et 15 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée, les articles 1 et 6 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatifs aux conditions de fonctionnement (personnel) des établissements sous contrat

Par une délibération du 6 décembre 2012, le Conseil territorial de [Localité 1] a institué une taxe de consommation sur les produits pétroliers (TCPP), prévue à l'article 1585 P du code général des impôts

[E] (procédure RG 25/1535). Par conclusions d’incident, la SA [S] sollicite la jonction desdites procédures. Par conclusions d’incident en réponse notifiées par RPVA le 23/01/2026, Mme [Y] et M.