En premier lieu, l'article 1516 du code général des impôts prévoit que les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant la constatation annuelle

Selon l’article 1516 du même code : « Les valeurs locatives des propriétés bâties (…) sont mises à jour suivant une procédure comportant : la constatation annuelle des changements affectant ces propriétés

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions de l'article 1517 du code général des impôts : 3.

L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales ; - les conditions prévues à l'article 1517 du code général des impôts n'étant pas réunies, l'administration fiscale n'était pas en droit d'émettre

Aux termes de l'article 1517 de ce code dans sa version applicable à la même année : " I - 1.

Aux termes de l'article 1517 de ce code dans sa version applicable à la même année : " I - 1.

L'article 1516 de ce code dispose que : "Les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant : la constatation annuelle des changements affectant

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B ".

le nombre d'années écoulées depuis le 1er janvier de l'année suivant celle de l'acquisition ou du changement, s'il s'agit d'un immeuble acquis ou ayant fait l'objet de l'un des changements visés à l'article

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval , premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article.

3 de la loi du 30 juillet 1990 susvisée ..." ; que l'article 3 du même décret prévoit que : "le coefficient visé à l'article 4 de la loi du 30 juillet 1990 est déterminé conformément au barème suivant

X... ne peuvent entraîner une révision du coefficient d'entretien, en application des dispositions de l'article 1517 du code général des impôts ; Considérant, enfin, que, si M.

à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : (...) / 2° a.

à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : (...) / 2° a.

à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : (...) / 2° a.

à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : (...) / 2° a.

situé à Neuf-Brisach (Haut-Rhin) avait fait l'objet à compter du 16 octobre 1979 d'un changement de consistance et d'affectation justifiant qu'il soit procédé, par application des dispositions de l'article

des arguments qu'elle n'aurait pu démentir ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article

Ces dernières sont évaluées conformément au deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 ; que le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de ces dispositions, codifié à l'article 310 M de l'annexe

En premier lieu, aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.