450 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers

(soit 400 euros par passager),1500 euros chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

constituée partie civile ; que son audition ainsi recueillie dans le cadre de la garde à vue est étrangère au champ d'application de l'article 152, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; qu'il ne saurait

450 al.2 du code de procédure civile.

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des dépens.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

455 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que l'article 1502-5° du Code de procédure civile, auquel renvoie l'article 1504, dispose qu'une sentence rendue en France en matière d'arbitrage

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner le défendeur aux dépens.

1502-5° et 1504 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en jugeant que le tribunal arbitral « n'a pas dénié sa compétence » pour statuer sur la demande reconventionnelle de la société M.

524 du code de procédure civile.

CONDAMNE la SAS [G] à verser à Monsieur [E] [I] la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens dont frais de Greffe liquidés pour

450 du code de procédure civile

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A l’audience, [...], représentée par son conseil, a sollicité le débouté intégral du demandeur et sollicite à son tour la somme de 1500 euros de l’article 700 du code de procédure civile.

Code de procédure civile).