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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2302695_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

des autres propriétés bâties ; / zj) Au titre de 2016, à 1,01 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les immeubles industriels relevant du 1° du II de l’article 1500 et à 1,01 pour l’ensemble des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302697_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

des autres propriétés bâties ; / zj) Au titre de 2016, à 1,01 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les immeubles industriels relevant du 1° du II de l’article 1500 et à 1,01 pour l’ensemble des

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2110952_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

1501 " et à l'article 1499 du même code pour les " immobilisations industrielles ", qui, dans sa rédaction applicable au présent litige dispose : " La valeur locative des immobilisations industrielles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2121276_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Elle soutient que : - le service doit prendre en compte, en application des articles 1499 et 1500 du code général des impôts, le prix de revient des terrains et constructions inscrit en comptabilité,

Source officielle
TA

Vice-Président RABATE

DTA_2121275_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Elle soutient que le service doit prendre en compte, en application des articles 1499 et 1500 du code général des impôts, le prix de revient des terrains et constructions inscrit en comptabilité, et non

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006269_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033416870

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Aux termes de l'article 1500 du même code : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / - selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105310_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

L'article 1500 du même code dispose, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les bâtiments et terrains sont évalués : / - 1° Selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000605_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes de l'article 1530 du code général des impôts : " I. - Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, instituer une taxe annuelle sur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105177_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Aux termes de l'article 1500 du code général des impôts : " I. - A. - Revêtent un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'une activité de fabrication ou de transformation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205740_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En deuxième lieu, si la requérante se prévaut des dispositions du 1-A de l’article 1500 du code général des impôts, selon lesquelles « Revêtent un caractère industriel les bâtiments et terrains servant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2409428_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes du II de l'article 1500 du code général des impôts : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° Selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101853_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Aux termes de l'article 1500 du même code : " I.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01683_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2005142_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

1496, les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501 et à l'article 1499 s'agissant

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2203443_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

1496, les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, et à l'article 1499 s'agissant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001112_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2109708_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

de la valeur locative d'un bâtiment ou terrain industriel en application des articles 1499-00 A ou 1500 du code général des impôts à la suite d'un contrôle fiscal : / 1° Par dérogation aux articles L.

Source officielle
CA

Chambre sociale

686f4e44334d55acd19f1e8a

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

euros au titre de l'article 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit que les dépens entreront en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101231_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

1498 du code général des impôts pour les locaux professionnels et non plus selon la méthode comptable des articles 1499 et 1500 du même code : * la centrale de Chinon ne contient plus les importants

Source officielle

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