Article 150 VI
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 14 > 00
I. – Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, sont soumises à une taxe forfaitaire dans les conditions prévues aux articles 150 VJ à 150 VM les cessions à titre onéreux ou les exportations, autres que temporaires, hors du territoire
Page 9 · 47 101 résultats