articles 150-0 A à 150-0 E. (...) " ; qu'enfin, le 11 de l'article 150-0 D du même code énonce que : " Les moins-values subies au cours d'une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de

En premier lieu, les dispositions des trois premiers alinéas du 1 ter de l'article 150-0 D du code général des impôts et du IV de l'article 150-0 D ter du même code sont applicables au litige dont est

Les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A sont pris en compte pour la détermination du revenu net global défini à l'article 158. / 2 ter. a.

Aux termes de l'article 150-0 D de ce code : " 9.

Aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.- L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur

Aux termes de l'article 150-0 D du même code : " 1.

2000, de l'article 150-0 C, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006, de l'article 150-0 D bis, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2014, ou de l'article 150-0 B bis, ledit report

150-0 D du code général des impôts aux plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2013 et placées en report d'imposition en application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts au

150-0 D du code général des impôts aux plus-values antérieures au 1er janvier 2013 en report d'imposition en application de l'article 150-0 B ter du même code, de renvoyer au Conseil constitutionnel la

A a entendu bénéficier, en application, par renvoi du 1 du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts dans sa version alors en vigueur, des dispositions de l'article 150-0 D bis du même code

de l'abattement renforcé prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du même code.

Aux termes de l'article 150-0 D ter de ce code : " I - 1.

150-0 B ter du code général des impôts, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 150-0 D du

150-0-B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres, aux plus-values réalisées dans

3° du 3 du I de l'article 150-0 D ter n'était pas remplie.

du 3° du 3 du I de l'article 150-0 D ter n'était pas remplie.

du 3° du 3 du I de l'article 150-0 D ter n'était pas remplie.

B... a entendu bénéficier, en application, par renvoi du 1 du I de l’article 150-0 D ter du code général des impôts dans sa version alors en vigueur, des dispositions de l’article 150-0 D bis du même code