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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a7f69ba5988459c4b6f3
26 juin 1978
26 juin 1978
15-2° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, REPRIS PAR L'ARTICLE 433-2° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DES ARTICLES 419 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE
Source officielle2ème Chambre civile
63d379b9d1bc2605de4b47a7
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[J] et [K] [U], associés de la SARL Entreprise [U] et fils représentant les trois quarts des parts sociales, ont décidé d'ajouter aux statuts les articles 15-1, 15-2 et 15-3 suivants : Article 15-1
Source officielle11e Chambre A
61635154a2ead9ed860b6f62
28 janvier 2011
28 janvier 2011
en révision, aucune fraude ne pouvant être reprochée aux époux [W] qui ont simplement voulu préserver leurs droits dans le cadre d'un nouveau congé pour reprise en respectant les délais fixés par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854b3
1 mars 2001
1 mars 2001
1 3 °, 3-BIS de l'Ordonnance 58-1310 du 23/12/1958, les articles 3 AL.2, 1, 2 du Décret 86-1130 du 17/10/1986, les articles 15 2°, 3 1 ° du Règlement de la communauté européenne 85-3821 du 20/12/1985
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100858
11 septembre 2013
11 septembre 2013
Attendu qu'aux termes de l'article R. 552-17 du CESEDA « l'étranger en rétention qui demande, hors des audiences prévues par les articles R. 552-9 et R. 552-15, qu'il soit mis fin à sa rétention saisit
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0311DEC003479303
11 mars 2008
11 mars 2008
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée excessive de la procédure de restitution. 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8edd8
27 septembre 2011
27 septembre 2011
exploit d'huissier du 18 juin 2009, la SCI TALON a donné congé à monsieur X... pour le 31 décembre 2009, avec offre de vendre le bien loué, au prix de 290. 000 euros, conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePCP JCP fond
662fe5c4b89538338ecde72b
29 avril 2024
29 avril 2024
Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir, au visa de l'article 15-2 de la loi du 6 juillet 1989, que le congé qu’ils ont délivré est régulier en la forme. Ils ajoutent que M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2606131_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
15-2 du règlement de la zone UC du plan local d’urbanisme (PLU), dès lors que le projet autorisé ne prévoit que 76 places de stationnement au lieu des 165 places exigées par cet article ; en application
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0129DEC001234503
29 janvier 2008
29 janvier 2008
Elle constate par ailleurs que, même si l’issue de ladite demande devait s’avérer insatisfaisante pour les requérants, au sens de l’article 15 § 2 de la loi n o 82/1998, ils devraient introduire
Source officielleCour d'Appel
6253c8cebd3db21cbdd86532
10 juillet 2002
10 juillet 2002
Les époux X... exposent que le congé délivré le 11 décembre 2000 est nul faute de reproduire les dispositions de l'article 15-2 de la loi du 6 Juillet 1989, de comporter une description suffisamment
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0401DEC000549703
1 avril 2008
1 avril 2008
GRIEF Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint de la durée de la procédure.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00735_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
13 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à l'article 15 §2 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations-Unies et au principe fondamental
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103573_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
En application de l'article 15-2 précité du CCAP, les pénalités de retard ne commencent à courir qu'en cas d'absence de mise en service des installations à la date limite d'achèvement qui, en l'espèce,
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0108DEC000067103
8 janvier 2008
8 janvier 2008
Elle constate par ailleurs que, même si l’issue de ladite demande devait s’avérer insatisfaisante pour les requérants, au sens de l’article 15 § 2 de la loi n o 82/1998, ils devraient introduire
Source officiellecr
éteinte par la prescription dans une information suiviec/X du chef de crimes contre l'humanité
6079a8309ba5988459c4c0ad
25 novembre 1986
25 novembre 1986
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, § 2, et 60 de la convention européenne
Source officiellecr
613724fccd5801467741a077
29 novembre 1988
29 novembre 1988
. ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du décret 62-328 du 14 avril 1962, de l'article 3 de la loi
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
60371fbc0acc79b9da12e290
4 juin 2015
4 juin 2015
10 de la loi du 31 décembre 1975, Vu les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et notamment l'article 15-2 de ladite loi, Vu le congé pour vendre délivré le 29 août 2011, - dire et juger le congé
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
616348e9543823d76b0316ce
22 septembre 2011
22 septembre 2011
conférant à l'ANPE, jusqu'à la réforme introduite par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, un monopole pour l'activité de placement de main d''uvre ; que si une dérogation a été instituée par l'article
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042992802
23 décembre 2020
23 décembre 2020
Ainsi, l'article 15-2 du règlement intérieur de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage prévoit la possibilité de délibérer par visioconférence en cas d'urgence ou de
Source officiellePage 9 sur 40683