est déterminée conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508 du même code. 4.

au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A, est inférieure à la limite de 16,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est exonérée

55 de la Constitution de 1958, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, article 4, du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, de la règle non bis in

1494 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS PASSIBLES ...

Le groupement forestier de Tamié est devenu propriétaire en 2015 de parcelles à vocation forestière cadastrées section C numéros 1494, 1495, 1496, 1497, 1498 et 1499 sur le territoire de la commune de

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 février 2005), que les consorts X..., propriétaires indivis d'une parcelle 1481, ont assigné la société l'Escalade, propriétaire des parcelles 5090 et 1497

au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A, est inférieure à la limite de 16,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est exonérée

mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III

définis par les articles 1494 à 1508 () ".

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III à ce code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : () 2° Par fraction de propriété normalement destinée à une utilisation

ces biens industriels ;/ 3° Selon les règles fixées à l'article 1498, lorsque les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article ne sont pas satisfaites ou lorsque les dispositions de l'article 1499

Y... mais à sa mère », la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1437 du code civil ; 3°/ qu'à supposer même qu'il eut fallu démontrer que M.

non pas de former un appel, la Cour a violé les articles 1491 et 1495 du Code de procédure civile par refus d'application ; 2°) ALORS QUE si un recours existe, les garanties de l'article 6 de la Convention

les articles 1495 à 1508 " ; qu'aux termes de l'article 1496 de ce code : " ...

Aux termes de l'article 1498 de ce code, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements

dont l'effet serait d'établir un obstacle à la vue et à l'aspect dont on jouit des immeubles section A 683, 680, 1495, 1496 présentement vendus".

1494 du code général des impôts : "La valeur locative des biens passibles ... de la taxe d'habitation ... est déterminée conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508" ; qu'aux termes

, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ..." ; qu'aux termes de l'article