Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01683_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 1494 du même code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01973_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2403628_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l’article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l’article 1499 et que
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2407082_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. ".
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007630132
15 mai 1992
15 mai 1992
X... soutient que l'immeuble qui lui appartient situé au Touquet-Paris-Plage (Pas-de-Calais) a été classé à tort, pour l'application des articles 1494 et 1496 du code général des impôts, dans la 6ème catégorie
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038530398
29 mai 2019
29 mai 2019
les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. " Les règles sont respectivement définies à l'article 1496 pour ce qui est des
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2202989_20240207
7 février 2024
7 février 2024
principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100926_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2100697_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01795_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104660_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209215_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III à ce code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : /1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte
Source officielle1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2209686_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2102469_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 1388 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux articles
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025040988
20 décembre 2011
20 décembre 2011
de ses demandes tendant à la réduction de ces impositions ; Sur les motifs du jugement relatifs à l'évaluation distincte des locaux à usage d'hôtel et de restaurant : Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2103400_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".
Source officielleCH 2 JU
DTA_2500002_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article 1496 de ce code dispose que : " I.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2101140_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1494 du même code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties [] est déterminée, conformément aux règles définies par
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019737267
7 novembre 2008
7 novembre 2008
Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508 (...) ; Considérant qu'après avoir jugé que les deux immeubles à usage de bureaux étaient, eu égard aux missions
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2405822_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article 1494 du même code : « La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties … est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495
Source officiellePage 9 sur 900