1315 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

627 et 635 du code civil.

sera donc débouté de sa demande d'injonction sous astreinte, et a fortiori de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 1477 du code civil qui, portant sanction du recel de communauté, est inapplicable

815-3 du Code civil, que M.

L 213-3 du code de l'organisation judiciaire, 1136-1, 1359 et suivants du code de procédure civile et 1476 du code civil, demandant qu'il soit statué sur les points de désaccord opposant les ex-époux

829 du code civil.

1473 du Code civil, 3.la somme de 73 175,53 euros due par M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

920 et suivants, 1131, 1133, 1165, 1382, 1402, 1475, 1477 et 1696 du code civil français, - vu la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, - vu l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI modifiée, les

[Y] demandait à la cour de : En vertu des articles L213-3 du Code de l'Organisation Judiciaire, 1070, 1136-1, 1360 du Code de Procédure Civile, 267-1 du Code Civil, En vertu de l'article 1477 du Code

de la Cour de cassation - Vu le jugement de divorce du 15 juin 2010 et l'ONC du 29/09/2009 y citée - Vu l'article 215 alinéa 3 du code civil - Vu les articles 1424, 1427 et 1884-1du code civil

1315 du Code Civil, ensemble l'article 1402 alinéa 1 dudit Code.

700 du code de procédure civile au profit de Mme [L] [O] ; - condamné Mme [L] [O] à payer à Mme [F] [A] et Mme [D] [O] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

700 du code de procédure civile ; - de débouter M.

262-1 du Code civil ; Attendu qu'en application de l'article 1477 du Code Civil, celui des époux qui a diverti ou recélé des effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets ; que

Monsieur [Z] [C], par ses conclusions, demande au Tribunal de : Vu les articles L227-8, L225-251 et L225-252 du Code de Commerce, Vu les articles 1240 et 1477 du Code Civil, Vu les articles 514, 514-1

Sur la demande en recel successoral Selon les dispositions de l’article 1477 du code civil prévoit que : « Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa

ou 1 000 000 Fcfp au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.