PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1156 du Code civil, Vu l'article 1217 du

1460 ancien du code de procédure civile, devenu l'article 1464 du code de procédure civile, ensemble l'article 595 du même code ; 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, aux motifs inopérants, d'une

1417 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1417 du code de procédure civile : 8.

Elle soutient que l'imposition contestée : - méconnaît le champ d'application des dispositions du II de l'article 1447 du code général des impôts ; - méconnaît la doctrine BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10

1437 du code civil, ensemble l'article 1469, alinéa 3, du même code ; Attendu que, pour fixer à la somme de 98 976, 72 euros la récompense due par Mme Y... à la communauté, l'arrêt retient que celle-ci

Aux termes de l’article 1447 du code général des impôts, « I. – La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, (…) qui exercent à titre habituel une

1477 du Code civil ; Attendu que M.

le soutenait Mme Z..., la cour d'appel a par ailleurs privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 1400 et suivants, notamment des articles 1467, 1441 et de l'article

1469 du Code civil, la cour viole, par refus d'application, l'article 1441 du Code civil et, par fausse application, les articles 1437, 1468 et 1469 du Code civil.

R. 1454-26 et R. 1461-1 du code du travail, 528, 538, 668 et 669 du code de procédure civile.

Ce droit est accordé limitativement aux personnes mentionnées à l’article 1469 [du code civil] (...).

- Au fond : Selon l'article 1477 al. 1er du code civil, 'celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.'

; Sur le principe de l'assujettissement à la taxe professionnelle : Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en 1994 : La taxe professionnelle

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

450 du code de procédure civile.

d'une partie irrecevable et homologué le projet d'acte liquidatif, alors, selon le moyen : 1 / que si l'action en nullité prévue par l'article 1427 du code civil est réservée au conjoint de l'auteur

D'une part, aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées