Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300009
5 janvier 2010
5 janvier 2010
L. 145-41 du Code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300779
12 juin 2012
12 juin 2012
L. 145-14 du code de commerce : « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300768
9 juin 2009
9 juin 2009
X... et la société Jeanine fleurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielle18° chambre 2ème section
68dec3c76af9fd1f8094db3c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L 145-17-1 du Code de Commerce ».
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310261
9 juillet 2020
9 juillet 2020
, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 145-58, est irrévocable" ; que l'article LI45-58 du code de commerce précise que : "Le propriétaire peut, jusqu'à l'expiration d'un délai
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d404
11 mai 2010
11 mai 2010
de la mise en demeure préalable n'était pas nécessaire, s'agissant d'un congé délivré, non pour un motif grave et légitime au sens de l'article L. 145-17 du code de commerce, mais pour dénégation du statut
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616243bd1217cad6c0164903
7 mai 2014
7 mai 2014
par application de l'article L 145-14 du code de commerce ; Mais considérant que les premiers juges ont rappelé à juste titre qu'en vertu de l'article L 145-1 du code de commerce, l'immatriculation
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60351ae7bc5eae4638fb1ecb
17 juin 2016
17 juin 2016
Par ses dernières conclusions signifiées le 15 mars 2016, la SCI [E] [C] venant aux droits de la SAS Albert 1er, au visa des articles L.145-9 et L.145-17 du code de commerce et les articles 1147 et suivants
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310310
7 juillet 2016
7 juillet 2016
Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Q... ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.
Source officielle2 e chambre civile
65434b250147228318b91419
26 octobre 2023
26 octobre 2023
122 et suivants du code de procédure civile et L. 145-17, L. 145-41 et L. 145-60 du code de commerce, de réformer le jugement dont appel en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, de : ' in limine
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310260
17 mai 2018
17 mai 2018
L. 145-17 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5b3
29 avril 2003
29 avril 2003
(devenu l'article L.145-17 du Code de Commerce) en invoquant les défauts d'entretien des lieux et d'exploitation commerciale, pour le 1er avril 1999 à la société ETABLISSEMENT TURLURE pour les locaux
Source officielleCour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8ba99
21 février 2008
21 février 2008
Le 20 janvier 2004 les consorts Z... ont fait notifier à M. et Mme B... une mise en demeure par huissier dans le cadre de l'article L 145-17 du Code de commerce d'avoir à garnir les lieux en mobilier
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
696a2ba5cdc6046d47849055
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 145-9 du code de commerce.
Source officielle4ème Chambre civile
6705886b1296b51ba2b729b4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
droit à indemnité d’éviction en invoquant un motif grave et légitime conformément à l’article L. 145-17 du code de commerce, après signification au preneur d’une mise en demeure.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310431
23 septembre 2021
23 septembre 2021
L 145-17 du code de commerce et à la résiliation du bail par application des dispositions de l'article 1184 du code civil avec déchéance des droits au maintien dans les lieux et au paiement d'une indemnité
Source officielle4ème chambre
668454918bcff606d9c92473
2 juillet 2024
2 juillet 2024
LES PROMENEURS sollicite du tribunal de : Vu l'article L 145-17 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, - Constater
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d69
10 juin 2021
10 juin 2021
[L] un congé avec refusde renouvellement pour motif grave et légitime fondé sur l'article L. 145-17 du code de commerce. Par acte du 25 mars 2013, M.
Source officielle5ème Chambre
68660f8abbe0ac41ca81b1ef
2 juillet 2025
2 juillet 2025
le congé du 29 novembre 2019 a été délivré en violation des dispositions de l'article L 145-17 I alinéa 1er du code de commerce pour ne pas avoir été précédé d'une mise en demeure préalable adressée par
Source officielle12e chambre
603273535bfb4aa797f04a86
30 janvier 2018
30 janvier 2018
L.145-14 du Code de commerce.
Source officiellePage 9 sur 1376