AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372561cd5801467741d31e
14 novembre 1996
14 novembre 1996
du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145-1, 148, 591 et 593 du Code de procédure
Source officiellePage 9 sur 10511
cr
6137267dcd58014677425fbe
7 juin 1995
7 juin 1995
et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux seules dispositions de l'article 144 du même Code ; que ce texte ne permet pas le maintien en détention provisoire d'une
Source officielle