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210 214 résultats pour « article 144 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372561cd5801467741d31e

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145-1, 148, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle

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CC

cr

6137267dcd58014677425fbe

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux seules dispositions de l'article 144 du même Code ; que ce texte ne permet pas le maintien en détention provisoire d'une

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00202

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

les articles 142-1 et 144 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article 141-2 du code de procédure pénale, tel qu'interprété par la Cour de cassation, porte atteinte à l'interdiction de toute rigueur

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cr

613725d2cd58014677420c82

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

violences mortelles, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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cr

613725a5cd5801467741f7c5

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de mise en détention provisoire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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cr

61372601cd58014677422394

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

144, 144-1, 145, 145-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention

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cr

6137253acd5801467741c064

Cassation

21 juin 1989

21 juin 1989

5-1 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale, que le maintien en détention d'un inculpé ne peut être ordonné que si

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cr

613725b0cd5801467741fcf8

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

suivie contre lui du chef de vol avec usage d'une arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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cr

613725afcd5801467741fc0d

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 144-1 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel

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cr

6137253bcd5801467741c0d9

Cassation

4 janvier 1990

4 janvier 1990

, au vu des éléments de l'espèce, des charges sérieuses et concordantes et si, en outre, l'un des cas prévus par l'article 144 est caractérisé ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué qui ne retient à charge

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cr

6079a8999ba5988459c4e2cc

Cassation

14 novembre 1972

14 novembre 1972

DE L'ESPECE, PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144, QUE CES DISPOSITIONS SONT SUBSTANTIELLES ; "ALORS QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A REPRODUIRE LES TERMES GENERAUX DE

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cr

6137257dcd5801467741e2f0

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

144, 145 et 148, alinéa 3, du Code de procédure pénale que la décision d'une juridiction statuant sur la détention provisoire doit être motivée, et comporter l'énoncé des considérations de droit et de

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61372534cd5801467741bd4d

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

référence aux dispositions de l'article 144 du même Code ; que, dès lors, ne satisfait pas à cette exigence l'arrêt attaqué qui, sans s'expliquer de façon précise et motivée au regard des éléments propres

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613725cfcd58014677420b29

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

d'un moyen dangereux et menaces avec ordre de remplir une condition, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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61372523cd5801467741b44d

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

de sauvegarde des droits de l'homme et des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale que le maintien en détention d'un inculpé ne peut être ordonné que si d'après les éléments de l'espèce,

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6079a8d29ba5988459c4f0b4

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145-3 du Code de procédure pénale dans leur rédaction du 30 décembre 1996, 5 de la Convention

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613725a5cd5801467741f7d8

Cassation

8 avril 1997

8 avril 1997

144, 145 et 148 du Code de procédure pénale et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'appel de R..

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cr

613725cfcd58014677420ad5

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

144 du Code de procédure pénale, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme, de l'article 5.8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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cr

61372536cd5801467741be6a

Cassation

14 novembre 1989

14 novembre 1989

144, 145, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 144, 145

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613724f2cd58014677419ae5

Cassation

6 juillet 1988

6 juillet 1988

du 17 mars 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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