Cour de Cassation · cr — 9 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle Bruno LE GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Jean-Claude,


 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 24 novembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour, tentative d'assassinat, vol avec arme, dégradation grave d'un bien appartenant à autrui à l'aide d'un moyen dangereux et menaces avec ordre de remplir une condition, a rejeté sa demande de mise en liberté ;


 Vu le mémoire produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;


 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Jean-Claude X... ;


 "aux motifs que "la détention provisoire est l'unique moyen de prévenir le renouvellement de l'infraction, de garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice, de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant provoqué à l'ordre public en raison de la gravité de l'infraction, des circonstances de sa commission et de l'importance du préjudice qu'elle a causé" ;


 "alors qu'en se contentant d'une motivation abstraite reproduisant certaines des dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale, sans énoncer les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision par référence à ces dispositions, la chambre d'accusation a privé cette décision de toute base légale" ;


 Attendu que, par arrêt du 19 mars 1998, la cour d'assises de la Dordogne a condamné Jean-Claude X... à 20 ans de réclusion criminelle, assortie d'une période de sûreté de 10 ans, pour tentative d'assassinat notamment ; que l'intéressé, après avoir formé un pourvoi en cassation contre cette décision, a saisi la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté, en application de l'article 148-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale ;


 Attendu que, pour la rejeter, les juges, après avoir exposé les faits poursuivis, se prononcent par les motifs repris au moyen ;


 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation a justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ;


 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Grapinet conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. Géronimi ;


 Greffier de chambre : Mme Ely ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;