En application de l'article L. 1418-3 du code de la santé publique, les décisions prises par le directeur général de l'Agence de la biomédecine énumérées au 10° de l'article L. 1418-1 du même code, qui

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.

Sur la première branche du premier moyen : Vu les articles 1412 et 1418 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'opposition à une ordonnance d'injonction de payer, la juridiction

La commission estime que les documents visés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en ferait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1412 et 1418 du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'opposition à une

1415 A LA SUITE DE CHACUNE DES REVISIONS AUXQUELLES IL EST PROCEDE PAR APPLICATION DES ARTICLES 1407 A 1413.

du Code civil ; alors, d'autre part, que le consentement de Mme X... au prêt contracté par son époux ne pouvait pas l'engager sur ses biens propres ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1412 et 1418 du nouveau Code de procédure civile ;

la décision attaquée que la société SARL SACM DURAND a été convoquée à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que par suite, le jugement a été rendu en violation des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1482 ET 1418 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LE PASSIF COMMUN N'A PAS ETE ENTIEREMENT ACQUITTE LORS DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE

En application de l'article L. 1418-3 du code de la santé publique, les décisions prises par le directeur général de l'Agence de la biomédecine mentionnées au 10° de l'article L. 1418-1 du même code, qui

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1412 et 1418 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1412 et 1418 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué

1413 et 1418 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

ou de l'article L. 2151-5.

En application de l'article L. 1418-3 du code de la santé publique, les décisions prises par le directeur général de l'Agence de la biomédecine mentionnées au 10° de l'article L. 1418-1 du même code, qui

L'agence diligente des inspections comprenant un ou des experts n'ayant aucun lien avec l'équipe de recherche, dans les conditions fixées à l'article L. 1418-2. ".

B..." qui n'existait pas, le tribunal aurait violé les articles 14 et 1418 du nouveau Code de procédure civile, tel qu'il résulte du décret du 12 mai 1981 ; Mais attendu que la qualification inexacte d'un