1415 du code civil, dès lors que l'épouse a expressément consenti à cet engagement.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[V] [C], les dispositions de l'article 1415 du code civil in fine ne pouvant dans ces conditions que trouver à s'appliquer et que la société CIC Lyonnaise de Banque disposait d'une créance

X... sans le consentement de son épouse, a retenu qu'en application des dispositions de l'article 1415 du code civil les sommes dues en vertu de cet engagement ne pouvaient être recouvrées que sur les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, dont le siège est ...,

[N] demande à la cour, sur le fondement des articles L111-1 et suivants, L121-2, L511-1 et L512-1 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que des articles 1345-5, 1402 et 1415 du code civil,

des dispositions de l'article 815-17 alinéa 3 du Code Civil, JUGER que les dispositions de l'article 1415 du Code Civil ne sont pas applicables aux époux mariés sous le régime de la séparation de biens

conformément aux dispositions de l'article 1415 du code civil, le couple étant marié sous le régime de la communauté universelle ; - une feuille blanche, non préimprimée, sur laquelle est inscrit le nom

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1415 et 1167 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que l'acquisition d'un fonds

Aux termes des dernières écritures de Mme [W] [I] reçues par RPVA le 19 octobre 2022, il est demandé à la cour de : - vu les dispositions de l'article 1415 du code civil, - débouter M.

1415 du code civil ; qu'en effet, s'il n'est pas contesté que le bien saisi est un bien de communauté, il convient d'appliquer l'article 1413 du code civil qui dispose que le paiement des dettes de chaque

-O... opposent à la banque le moyen tiré de l'application de l'article 1415 du code civil et avancent que la banque ne rapporte pas la preuve de ce que Mme S...

Il rappelle l'article 1415 du code civil, déclare s'être marié en 1984 en Russie sans contrat préalable ce dont il résulte que les époux sont soumis au régime de la communauté de biens réduite aux acquêts

1415 du Code civil, par trois arrêts du 15 mai 2002 la cour de cassation a, à nouveau, jugé que le nantissement constitué par un tiers pour le débiteur est un cautionnement réel soumis à l'article

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1402, alinéa 1er, et 1415 du code civil ; Attendu

X... par lesquelles il avait invoqué le fait que les garants mariés sous le régime de communauté auraient dû obtenir le consentement de leur conjoint, conformément à l'article 1415 du Code civil; alors