1413 du Code Civil, - débouter Monsieur et Madame [Y] de leur demande d'application des dispositions de l'article 1415 du Code Civil, -infirmer le jugement du 07/10/2019 en ce qu'il rejeté l'argument

1240 et 1241 du code civil, le Crédit mutuel est donc fondé à exercer un recours subrogatoire à son encontre ; enfin, en application des articles 1413, 1441 et 1483 du code civil, en sa qualité d'époux

euros au titre des frais d'expertise judiciaire, celle de 36 349, 64 euros en remboursement du trop-perçu, - condamner Madame X... solidairement avec Monsieur X... en application des dispositions de l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée le 7 février 2025 et l'opposition, formée dans le délai prévu à l'article 1413 du code de

Réponse de la Cour Vu les articles 131-21 du code pénal, 1417, 1441 et 1467 du code civil : 7.

personnelles dès lors que la société 2BE Finances n'avait pas repris l'engagement souscrit auprès de monsieur A... par messieurs Y... et X... au nom de la société en formation, la cour d'appel a violé les articles

S’il résulte de l’article 1413 du code civil, que le créancier peut poursuivre sur les biens communs le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté

Il soutient en outre que l'ordonnance n'ayant pas été signifiée régulièrement dans le délai de 6 mois suivant son prononcé, conformément à l'article 1411 du code de procédure civile, le titre exécutoire

- fondées sur le caractère commun des meubles saisis: L'article 1413 du code civil dispose que le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté

F... et de la société [...] ; Vu l'article 122 du code de procédure civile et les articles 220, 732, 784 (ancien) et 1415 du code civil, - dire M.

Aux termes de l'article 1413 du code civil : " Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Aux termes de l'article 1413 du code civil "le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi

de créances salariales en son nom personnel et en sa qualité d'héritière, que [W] [X] soutient : - qu'elle ne peut être poursuivi en son nom personnel, comme n'étant pas l'employeur, - que l'article

X... sans le consentement de son épouse, a retenu qu'en application des dispositions de l'article 1415 du code civil les sommes dues en vertu de cet engagement ne pouvaient être recouvrées que sur les

; qu'il en résulte qu'à supposer la solidarité fiscale écartée, le bien devrait toujours être considéré comme commun à la date de l'inscription d'hypothèque, étant rappelé que par application de l'article

collective et à ainsi priver les créanciers du conjoint in bonis de la faculté d'exercer des poursuites sur les biens communs de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

1413, 1414 et 1418 du Code civil, que chaque époux engage par ses dettes ses biens propres, ses revenus et les biens communs, à l'exclusion des gains et salaires de son conjoint ; que toutefois, l'article

débiteur en cas de liquidation judiciaire s'étend aux biens communs, ce qui implique la perte du pouvoir de gestion du conjoint in bonis sur ces biens ; qu'il résulte en effet de la combinaison des articles